Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« Art. L. 581-14-3. - Les conditions de mise en oeuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. » ;

3° L'article L. 581-8 est ainsi rédigé :

« 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;

« 2° Dans les secteurs sauvegardés ;

« 3° Dans les parcs naturels régionaux ;