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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 10 - Alinéa 47


44.

ab) Au même alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ;

45.

ac) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut » ;

46.

a) Le 11° est ainsi rédigé :

47.

« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ; »

48.

b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

49.

« 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction ; »

50.

c) Le 14° est ainsi rédigé :

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