Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 49
| 46. | a) Le 11° est ainsi rédigé :
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| 47. | « 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ; » |
| 48. | b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : |
| 49. | « 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction ; » |
| 50. | c) Le 14° est ainsi rédigé : |
| 51. | « 14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. |
| 52. | « Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit. |
