Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

aa) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement fixe... (le reste sans changement) ;

ab) Au même alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ;

ac) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut » ;

« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ; »

b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction ; »