Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 45
| 42. | 4° Les septième à vingt-septième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent l'article L. 123-1-5, qui est ainsi modifié :
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| 43. | aa) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement fixe... (le reste sans changement) ; |
| 44. | ab) Au même alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ; |
| 45. | ac) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut » ; |
| 46. | a) Le 11° est ainsi rédigé : |
| 47. | « 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ; » |
| 48. | b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : |
