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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 28 - Alinéa 12


9.

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

10.

3° L'article L. 413-1 est ainsi modifié :

11.

a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. - » et « III. - » ;

12.

b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

13.

« II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

14.

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

15.

« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

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