Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 28 - Alinéa 14
| 11. | a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. - » et « III. - » ;
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| 12. | b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : |
| 13. | « II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : |
| 14. | « 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; |
| 15. | « 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; |
| 16. | « 3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; |
| 17. | « 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » |
