Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 28 - Alinéa 10
| 7. | a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;
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| 8. | b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : |
| 9. | « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ; |
| 10. | 3° L'article L. 413-1 est ainsi modifié : |
| 11. | a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. - » et « III. - » ; |
| 12. | b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : |
| 13. | « II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : |
