Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° Le 1° du I de l'article L. 235-4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

3° L'article L. 413-1 est ainsi modifié :

a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. - » et « III. - » ;