Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 28 - Alinéa 5
| 2. | 1° Le 1° du I de l'article L. 234-12 est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 3. | a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ; |
| 4. | b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : |
| 5. | « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ; |
| 6. | 2° Le 1° du I de l'article L. 235-4 est ainsi modifié : |
| 7. | a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ; |
| 8. | b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : |
