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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 28 - Alinéa 9


6.

2° Le 1° du I de l'article L. 235-4 est ainsi modifié :

7.

a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;

8.

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

9.

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

10.

3° L'article L. 413-1 est ainsi modifié :

11.

a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. - » et « III. - » ;

12.

b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

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