Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

7° L'article 1775 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « entraîne de plein droit » sont remplacés par le mot : « encourt » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;

10° L'article 1783 B est ainsi rédigé :

« Art. 1783 B. - Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741. » ;

11° La première phrase de l'article 1789 est ainsi rédigée :