Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 42
| 39. | b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
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| 40. | 8° et 9° (Supprimés) |
| 41. | 10° L'article 1783 B est ainsi rédigé : |
| 42. | « Art. 1783 B. - Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741. » ; |
| 43. | 11° La première phrase de l'article 1789 est ainsi rédigée : |
| 44. | « Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. » ; |
| 45. | 12° Au premier alinéa de l'article 1798, le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions » ; |
