Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

a) Au premier alinéa, les mots : « entraîne de plein droit » sont remplacés par le mot : « encourt » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;

8° et 9° (Supprimés)

« Art. 1783 B. - Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741. » ;

11° La première phrase de l'article 1789 est ainsi rédigée :

« Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. » ;