Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 38
| 35. | 5° À la fin de l'article 1771, les mots : « pénale de 9 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an » ;
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| 36. | 6° À la fin du premier alinéa du 1 de l'article 1772, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ; |
| 37. | 7° L'article 1775 est ainsi modifié : |
| 38. | a) Au premier alinéa, les mots : « entraîne de plein droit » sont remplacés par le mot : « encourt » ; |
| 39. | b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ; |
| 40. | 8° et 9° (Supprimés) |
| 41. | 10° L'article 1783 B est ainsi rédigé : |
