Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

4° Après le mot : « autorisée », la fin de l'article 1753 bis A est ainsi rédigée : « encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende. » ;

5° À la fin de l'article 1771, les mots : « pénale de 9 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an » ;

6° À la fin du premier alinéa du 1 de l'article 1772, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « entraîne de plein droit » sont remplacés par le mot : « encourt » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;

8° et 9° (Supprimés)