Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

6° À la fin du premier alinéa du 1 de l'article 1772, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;

7° L'article 1775 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « entraîne de plein droit » sont remplacés par le mot : « encourt » ;

8° et 9° (Supprimés)

10° L'article 1783 B est ainsi rédigé :

« Art. 1783 B. - Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741. » ;