Réforme des retraites
Chapitre 3 : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE
Le titre III prévoit des mesures de rapprochement entre régimes de retraite qui visent à faire converger les règles applicables aux salariés du secteur public sur celles du secteur privé.
- Article 21 (2 commentaires)
L'article 21 fixe les conditions dans lesquelles est déterminé le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des fonctionnaires de l'État et des militaires. Il précise que le taux retenu tient notamment compte des taux de cotisation qui...
- Article 22
L'article 22 vise à aligner le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière existant dans la fonction publique sur celui mis en place dans le régime général en 2003. Ce dispositif, dont les modalités d'application seront fixées par décret...
- Article 23 (2 commentaires)
L'article 23 vise à favoriser le maintien en activité des fonctionnaires et des militaires en mettant fin au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs. Ce dispositif, spécifique au se...
- Article 24
L'article 24 vise à faire converger le minimum garanti sur les règles de son équivalent (minimum contributif) du régime général. Par souci d'équité entre fonctionnaires et salariés, le bénéfice du minimum garanti est désormais subordonné à l'accom...
