Réforme des retraites
Article 21 (Chapitre 3 : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE)
L'article 21 fixe les conditions dans lesquelles est déterminé le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des fonctionnaires de l'État et des militaires. Il précise que le taux retenu tient notamment compte des taux de cotisation qui sont applicables aux salariés du secteur privé, au titre de leur retraite de base et complémentaire.
La convergence entre les régimes de retraite de la fonction publique et ceux du secteur privé suppose en effet d'aligner les taux de prélèvement applicables aux fonctionnaires et aux salariés, qui sont respectivement, aujourd'hui, de 7,85 % et 10,55 %. Cet alignement sera réalisé en dix ans.
| 1. | Le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; ». |
1 commentaire :
Le 21/07/2010 à 18:35, Karl Civis (retraité) a dit :
Le titre 3 que nous abordons avec cet article s’intitule : « Mesures de rapprochement entre régimes de retraite ». Il prévoit des mesures « qui visent à faire converger les règles applicables aux salariés du secteur public sur celles du secteur privé » afin de « renforcer l’équité du système de retraites ».
Mais toutes les mesures de ce type ne figurent pas dans ce titre 3 (à commencer par la mesure qui, au dire de l’Exposé des motifs constitue le « coeur » de la réforme : le report de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans !. Sur les 33 articles que comporte le projet de loi, 15 articles concernent explicitement et uniquement l'une ou l'autre des catégories de la fonction publique.
[Exposé des motifs] :
« Au-delà du relèvement de l’âge [article 5] qui s’appliquera dans des conditions identiques,
le Gouvernement revient sur trois différences qui ne sont pas justifiées par des spécificités de la fonction publique :
– le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires pour leur retraite (7,85 % aujourd’hui) sera aligné en dix ans sur celui qui s’applique aux salariés du secteur privé (10,55 %) [article 21];
– le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012 [article 23];
– le minimum garanti applicable dans la fonction publique sera désormais soumis à la même condition de durée d’activité que le minimum de pension applicable aux salariés du secteur privé [article 24]
Par définition, ces points n’ont pas été traités dans le projet 2003 – qui comportait pourtant de nombreux articles relatifs à la fonction publique. Pour l’heure, n’ayant pas publié dans le « rétro-journal » les chroniques correspondantes, je m’abstiendrai – provisoirement – de commentaires.
Deux remarques cependant sur le contexte de 2003 :
1) La communication du Gouvernement avait mis en avant le fait que le projet de loi allait concerner le secteur public et non le secteur privé. Pascal TERRASSE remet les pendules à l’heure :
« Vous avez eu l'habileté d'élever un épais rideau de fumée autour du secteur privé, en laissant accroire que ce projet de loi n'allait toucher que les seuls fonctionnaires. La vérité, monsieur le ministre, c'est que votre projet de loi va toucher le secteur privé, même s'ils ne s'en sont pas encore rendu compte. »
2) les communistes affirment à plusieurs reprises : « L'égalité, c'est M. Balladur qui l'a rompue ! Auparavant, secteur privé et secteur public connaissent le même régime : trente-sept annuités et demie pour bénéficier de la retraite à taux plein. » [M.GREMETZ]
Denis Mériau (alias Karl Civis)
