Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 70 (Chapitre 5 - section 2 : Autres expositions comportant un risque pour la santé)

L'ensemble de ces deux articles vise principalement à modifier ou introduire des articles de politique générale au sein du titre II du livre II du code de l'environnement (air et atmosphère).

Le projet fixe le principe d'une surveillance en matière de qualité de l'air intérieur dans des catégories de lieux recevant du public ou des populations sensibles.

Modification de l'article L. 220-1: il est proposé de préciser que la protection de l'atmosphère intègre la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Modification de l'article L. 221-3 : il est proposé de préciser que les établissements publics sous tutelle des collectivités territoriales peuvent participer aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

Modification de l'article L. 221-7 et 8 : des dispositions relatives à la qualité de l'air intérieur sont insérées. Dans la ligne des conclusions du Grenelle de l'environnement, il est établi un principe de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans des lieux recevant du public ou des populations sensibles lorsqu'en outre la configuration de ces lieux justifie cette surveillance. Ces dispositions seront mises en oeuvre par un décret, évolutif, fixant les catégories d'établissements dans lesquels la surveillance est obligatoire, et précisant selon les cas à qui incombe la responsabilité de la surveillance. Il est notamment prévu, en application des engagements du Grenelle, de faire porter la surveillance sur les gares, stations de métro ou aéroports, ainsi que les crèches ou les écoles, en tenant compte du nombre de personnes fréquentant ces lieux.

Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1246 n° 1315 n° 1326 n° 1436 n° 1614

Amendements proposant un article additionel après l'article 70 : n° 1287 n° 1378