Interventions de Lionel Tardy

La loi de modernisation de l'économie a décidé que les baux commerciaux devaient se terminer le dernier jour du trimestre civil. Or l'application de cette règle peut entrer en contradiction avec les termes du bail. Il peut en résulter des erreurs ou la prolongation du bail au-delà de ce que souhaitent les parties. De même, en cas de renouvellem...

Cet amendement tend à supprimer l'incrimination pénale sans intérêt prévue par l'article L. 242-31 du code de commerce une suppression d'ailleurs préconisée par le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires. Des dispositions aussi discutables tendent à affaiblir l'autorité de la loi.

En modernisant le système de consultation préalable à l'élaboration d'actes réglementaires, l'article 8 va rendre obsolètes bon nombre d'obscurs comités consultatifs. Cette idée, à laquelle je suis attaché, suscite cependant quelques interrogations. L'article semble faire de l'autorité administrative la maîtresse du jeu puisque c'est elle qui ...

J'approuve pleinement la suppression de ces sept commissions administratives inutiles et j'apporte ma contribution en proposant que soient également supprimés d'autres comités créés par voie législative et n'ayant aucune activité : la commission de suivi de la détention provisoire, dont l'activité entre pleinement dans le champ de compétence du...

Cet article transpose aux collectivités locales une pratique en vigueur à l'Assemblée nationale : lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le scrutin n'a pas lieu. Cela me semble dangereux pour le processus démocratique, car on verra des nominations pures et simples par le maire, sans que personne, au sein de...

Cet article modernisera le système de consultation pour les actes réglementaires et rendra probablement obsolètes bien des comités consultatifs, ce dont je me félicite. Quelques sujets d'interrogation demeurent cependant, comme le fait que l'autorité administrative soit seule à décider de l'ouverture d'une consultation et des critères qui s'y ...

Je salue à mon tour le travail du rapporteur. N'étant pas un spécialiste du secteur du livre, il m'a permis de mieux comprendre ses spécificités. Quoi qu'il en soit, ce texte soulève un problème : celui de la diversité des situations des entreprises en matière de délais de paiement. La LME a institué un délai plafond pour lutter contre les excè...

Vous me permettrez de féliciter la France, qui vient de battre, il y a deux minutes, l'Afrique du Sud, 20 à 13. En espérant que nous serons aussi forts en foot demain soir. Aujourd'hui, les dates de validité des permis de construire sont de plus en plus fluctuantes. L'an dernier, j'étais intervenu pour évoquer les cas où le permis de construir...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 125 est retiré.)

J'étais intervenu l'an dernier sur une question technique, concernant le statut des jeunes entreprises innovantes. Certaines sociétés, qui en remplissaient pourtant les critères objectifs, ne pouvaient bénéficier de ce statut et de ses avantages car leur unique salarié était le gérant majoritaire. L'administration fiscale a finalement accepté q...

Cet amendement est retiré. (L'amendement n° 20 est retiré.)

Le droit fiscal est d'une complexité croissante.

Même les fiscalistes peuvent s'y perdre. Quant aux simples citoyens, noyés sous la documentation explicative, ils ont le plus grand mal à en extraire l'information pertinente, quand elle s'y trouve. Il arrive donc que, devant faire des choix, certains contribuables se trompent et optent pour des régimes d'imposition qui leur sont clairement déf...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 128 n'est pas adopté.)

Je propose de ne plus accorder de crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile lorsqu'elle est fournie par une entreprise à but lucratif.

Après plusieurs années, nous avons maintenant une bonne vision de l'impact du dispositif existant et du sérieux des entreprises spécialisées sur ce marché. On ne peut pas dire que ce soit brillant : plusieurs enquêtes ont clairement montré que le recrutement des formateurs ne correspond pas à ce qui est vendu aux parents. Cela donne une idée du...

La pollution de l'air intérieur est un véritable problème de santé publique. Pour lutter contre cette pollution, il est indispensable que les bâtiments soient correctement ventilés. Il est donc proposé par cet amendement d'étendre le crédit d'impôt en faveur de la performance énergétique des bâtiments aux dépenses d'amélioration de la qualité ...

L'enjeu réside dans la coordination du dispositif. En zone de montagne, la situation n'est pas facile. Le président du CSA nous a encouragés à déposer des amendements et a indiqué qu'il existait des éléments d'interrogations quant aux informations fournies par les chaînes, avant le basculement. En cas de problème, mettra-t-on en place un guiche...

La gouvernance locale est importante. Dans le village de La Clusaz, il y a deux émetteurs éteints. Or celui qui va être rallumé est celui qui couvrira le moins de personnes. Il est surprenant que celui qui se trouve au centre du village ne soit pas rallumé.

La question des antennes relais se pose sur deux plans : celui de la santé et celui des besoins. À l'avenir on sera confronté aux nécessités du nouveau réseau ainsi qu'à la probable augmentation de la puissance des antennes existantes. Pour parer à tout risque de désordre, il faut mutualiser l'existant.