Interventions de Lionel Tardy

C'est oublier que, passé un certain âge, si l'on est encore valide, on ne peut pas forcément tout faire. C'est aussi oublier que de nombreux jeunes retraités ont encore une activité, notamment dans les associations : beaucoup de structures ne pourraient fonctionner sans leur bénévolat. L'amendement vise donc à lever les restrictions qui empêch...

L'article 29 traite d'un sujet qui m'intéresse et qui concerne la suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés IS et IFA en faveur des entreprises des pôles de compétitivité. J'ai bien lu dans le rapport qu'il s'agit de tirer les conséquences de l'étude d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité rem...

Mes amendements n°s 122 rectifié et 121 rectifié tendent à soulever un problème d'égalité de traitement entre les contribuables. Du fait de la rédaction de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, il existe des pratiques différentes entre les commissions départementales des impôts directs. Selon le département, la commission peut, p...

L'amendement n° 121 rectifié est défendu. (L'amendement n° 121 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de reporter d'un an une réforme adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 en attendant la validation de la Commission européenne qui tarde, malheureusement, à venir. (L'amendement n° 126, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

La prime à la cuve qui a été créée pour aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses énergétiques est d'autant plus importante en période de crise. Elle a été financée en partie par les entreprises pétrolières qui avaient dégagé des profits élevés du fait de la hausse des cours du pétrole brut. Dans l'état actuel du texte, ce dispo...

Très bien !

Le régime de succession en matière d'assurance-vie est différent selon que le contrat a été souscrit avant ou après les soixante-dix ans du défunt, ce qui pose un problème particulier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Dans le premier régime, celui des contrats souscrits avant les soixa...

La plupart des produits alimentaires sont soumis à une TVA de 5,5 %, à l'exception de quelques produits taxés à 19,6 %, et encore, parmi ces derniers, certains bénéficient d'une dérogation pour n'être taxés qu'à 5,5 %

Il s'agit du résultat de la sédimentation des réussites et des échecs des actions de lobbying dont nous venons d'avoir un bon exemple avec le fameux amendement sur les biocarburants. Nous en arrivons à une complexité génératrice de paperasses administratives et source d'incompréhensions. Il est urgent de simplifier notre droit fiscal en suppri...

La question est celle de la responsabilisation des différents acteurs. Le fichier positif permettra d'éviter certains abus mais il ne résoudra pas le problème des réserves de crédit, qui peuvent faire basculer un foyer dans le surendettement. De même, en aval, le FICP ne pourra pas répondre à toutes les situations.

Le projet de loi prévoit désormais la création d'un comité consultatif dès l'article 1er A pour ce texte , alors qu'une telle disposition relève du domaine réglementaire. Il existe pour ce type d'institutions une procédure fixée par décret avec une étude d'impact préalable et une durée de vie limitée de l'organisme créé, que ne prévoit pas l...

Nous avons déjà évoqué le sujet en séance plénière le 15 octobre dernier. Je suis d'accord avec Mme la ministre : plutôt que de s'attaquer à l'instrument, il faut en réglementer l'usage. La crise des subprimes est due à l'imprudence des banques américaines, qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Il convient de modifier le ...

Mon amendement vise lui aussi à interdire ce démarchage. Je veux pour preuve de l'agressivité des pratiques commerciales de certains organismes que nous-mêmes recevons dans nos permanences de telles publicités ! Ces organismes créent un besoin artificiel, relançant les consommateurs pour des crédits inutiles dans l'immédiat, en espérant qu'ils ...

L'amendement CE 142 rectifié vise à encadrer davantage la publicité pour les crédits à la consommation en interdisant de l'assortir de cadeaux promotionnels, sauf si ceux-ci sont de faible valeur.

Je retire mon amendement.

Cela pourrait inciter les consommateurs à se tourner plus souvent vers le crédit amortissable.

Le prêteur doit-il « vérifier » ou « évaluer » la solvabilité de l'emprunteur ? Je propose de concilier les deux approches. L'octroi d'un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l'emprunteur, mais aussi au regard de son potentiel. Il y a donc une part d'analyse de risque, et donc d'évaluation, dans la décision d'attribuer ou non ...

Je persiste à penser qu'il s'agit d'une bonne solution. Certes, on peut falsifier un relevé de compte. Mais il en serait de même s'il existait un fichier positif : on pourrait présenter une fausse fiche de relevé. Ce qui importe, c'est d'établir les responsabilités.

Vous dites que la notion de « vérification » est plus forte que celle d' « évaluation » mais, pour moi, la première est purement formelle, alors que la deuxième implique un travail d'analyse à partir des documents fournis.