Interventions de Lionel Tardy

Je vous propose de préciser que le filtrage doit se faire « dans le respect du principe de neutralité des réseaux », faute de quoi, en cas de surblocage, il risque de provoquer des dégâts collatéraux lourds de conséquences le propriétaire d'un site légal qui a été indûment bloqué pouvant demander des dommages et intérêts. En fixant cette lim...

Il me paraît nécessaire que le décret d'application fixe les techniques de blocage qui peuvent être utilisées. Certes les opérateurs doivent avoir le choix du moyen, mais encore faut-il établir une liste au sein de laquelle ils devront choisir. Sans cette précision, il serait difficile de mettre en cause leur responsabilité en cas de manquement.

Cet amendement vise à privilégier, pour la captation des données informatiques, les solutions techniques qui provoquent le moins d'effets secondaires indésirables.

C'est la reprise d'une proposition de loi que j'avais déposée en janvier 2008. Je propose que dans le cadre d'une composition pénale, le procureur puisse proposer un suivi et des mesures éducatives, notamment la pose d'un éthylotest anti-démarrage, aux personnes ayant subi un contrôle positif d'alcoolémie lors d'un contrôle routier. L'expérimen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte entend répondre à un vrai problème. Une grande entreprise de vente à distance que nous croyions solide a mis la clé sous la porte de manière soudaine, inattendue.

De nombreux consommateurs ont ainsi été lésés. Des solutions ont été trouvées, non sans peine, mais ces faits ont permis de mesurer les insuffisances de la législation. Une faille a été mise en évidence, il fallait la combler. Nous nous y sommes attelés et cette proposition de loi est le résultat d'un travail de fond. Par ce texte, nous metton...

Tout à fait !

Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président. Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à ...

Il arrive trop souvent que des professionnels peu scrupuleux omettent de signaler sur les sites de vente en ligne l'existence de la garantie légale afin de pouvoir vendre des extensions de garantie payantes, qui n'apportent rien de plus à l'acheteur. Cet amendement propose donc de renforcer l'information du consommateur en la matière.

Je le retire au profit de l'amendement n° 31 de Mme Laure de la Raudière. (L'amendement n° 41 est retiré.)

Vous ne connaissez pas les PME !

Je souscris aux propos de Laure de La Raudière et du ministre. Il nous faut tenir compte de la structure du capital, beaucoup moins éclatée dans les PME cotées que dans les grandes entreprises. Dès lors, comment cela se passera-t-il dans une société où le capital est essentiellement détenu par une ou deux familles ? Faut-il absolument que les é...

Ne pas voter cet amendement serait tomber dans l'hypocrisie et aller à l'encontre de l'objectif du texte. Je partage cet objectif, mais, compte tenu de la situation actuelle, il est évident que nous ne réglerons pas tous les problèmes dans les quelques années qui viennent ; il me paraît donc nécessaire de limiter le dispositif aux entreprises l...

Il est prévu que la nullité des nominations sera automatique en cas de non-respect des dispositions de la proposition de loi. Par principe, je n'aime guère les sanctions automatiques, qui peuvent aboutir à des décisions que tout le monde regrette, y compris le juge qui les prononce. Je prendrai un exemple, qui nous concerne : l'annulation d'une...

Il est défendu. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'idée d'annuler toutes les délibérations auxquelles aurait pris part un membre du conseil dont la nomination aurait été annulée est irréaliste et dangereuse. Seules les nominations doivent être annulées, pas les autres décisions. Sinon, on créerait une insécurité juridique risquant de mener à la disparition pure et simple de l'entreprise. Ceux...

Il est défendu. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit commun des 60 jours calendaires ...

Ce texte, nous allons essayer de l'enrichir puisque j'ai déposé une douzaine d'amendements. Il constitue une avancée certaine mais le problème reste le contrôle, pour ne rien dire de la complexité des procédures de l'article 1er. Texte après texte, la DGCCRF se voit allouer de nouvelles missions mais ses effectifs sont en baisse. Comment pourra...