Interventions de Lionel Tardy

Toutefois, je profite de cette discussion générale pour signaler un point de désaccord. Les sénateurs ont supprimé les mesures que nous avions adoptées en matière funéraire et que nous avions pourtant reprises de leurs travaux , estimant qu'il était préférable d'attendre un texte traitant de la législation funéraire en général, plutôt que d'...

Si vous le reconnaissez vous-même

Mon amendement ressemble à celui que vient de défendre Patrice Martin-Lalande, mais je me rangerai aux arguments de Gilles Carrez. Je profite de mon temps de parole pour apporter quelques précisions. Au-delà de mon amendement, il est important d'accélérer le déploiement du réseau Wimax en France. Des licences ont été accordées qui, aujourd'hui...

Actuellement, les droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux varient selon le statut de la société. Ils sont fixés à 1,1 % et plafonnés à 4 000 euros lorsqu'il s'agit d'actions ; ils s'élèvent à 5 % et ne sont pas plafonnés quand ils s'appliquent à d'autres types de parts sociales dont celles des SARL. Il est nécessaire d'harm...

Oui, monsieur le président.

La loi TEPA a supprimé, de fait, les droits de succession entre époux, ainsi que pour les frères et soeurs vivant sous le même toit depuis plus de cinq ans. Dans un souci de simplification administrative, il apparaît logique de les dispenser de remplir la déclaration de succession, puisque aucun droit ne sera perçu.

Cet amendement vise à étendre le champ du crédit d'impôt recherche aux dépenses exposées non seulement pour les brevets mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle. En effet, les inventions et les innovations ne sont pas toujours protégées par un brevet puisque certaines relèvent du droit d'auteur, d'autres d'un autre régime.

Je le retire, monsieur le président !

Certains dispositifs fiscaux d'incitation manquent parfois leur but, mais ceux visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC du code général des impôts sont très efficaces. Nous avons donc intérêt à les prolonger. Ces mesures favorisent les énergies renouvelables, les économies d'énergie, la lutte c...

Je retire l'amendement no 40.

Cet amendement vise à alléger la charge que représente pour les entreprises la taxe sur les véhicules de société, en la rendant déductible de l'impôt sur les sociétés. Comme l'impôt forfaitaire annuel notamment, cette taxe grève la compétitivité des PME.

Vous me prenez de court, monsieur le président !

Oui, disons qu'il est défendu. (Rires.)

Il est, lui aussi, défendu monsieur le président.

Monsieur le président, ma défense vaudra également pour l'amendement n° 197, qui sera examiné plus tard. Les amendements nos 196 et 197 visent à prévenir un risque de remise en cause de tous les contrats de téléphonie mobile. En effet, l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu'en cas de changement des conditions contractuelles ...

Si M. le secrétaire d'État nous apporte toutes les garanties, je le retire. On verra à l'usage.

Le présent amendement vise à réaffirmer clairement le principe de la primauté des conditions générales de vente en l'inscrivant dans la loi.

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à ajouter aux conditions générales de vente les services liés à l'achat-vente qui relèvent de la fonction même du distributeur transport, référencement, stockage , et qui, en tant que tels, sont rémunérés par des réductions de prix apparaissant sur les factures. On ferme ainsi la possibilité pour le distributeur de faire ...

Le Parlement vote des mesures qui peuvent ne jamais entrer en vigueur faute de décret d'application. Cela est fort agaçant. Ainsi, la loi du 2 août 2005 n'a toujours pas reçu son décret deux ans après délai pourtant largement suffisant. Aussi, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous entendre sur les obstacles qui auraient pu retarder ...