Interventions en hémicycle de Lionel Tardy
1742 interventions trouvées.
Je présenterai en même temps l'amendement n° 348 qui, tout comme l'amendement n° 347, vise à supprimer des exonérations fiscales qui n'apparaissent plus pertinentes. L'état de nos finances ne nous permet plus de conserver toutes les incitations fiscales quand bien même leurs défenseurs persistent à arguer d'une utilité réelle alors qu'elle est ...
Mes chers collègues, j'ouvre ici un débat en posant un certain nombre de questions purement politiques. Depuis la création de la rémunération pour copie privée en 1985, ses bénéficiaires doivent en consacrer 25 % au développement de la création. Cela représente aujourd'hui 50 millions d'euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. La prem...
La CJUE est également sur l'affaire et pourrait remettre en cause la part de 25 % consacrée à l'aide à la création, faute de lien suffisant avec la rémunération pour copie privée. Nous allons avoir rapidement un projet de loi sur cette question. Les échos que j'ai du contenu de ce texte sont assez ahurissants. Il semble monter des usines à gaz...
Contrairement à ce que disent les SPRD, le débat est très ouvert. Je vous propose de poser les premiers jalons en répondant par anticipation à un problème qui surgira dans les mois à venir et que l'on nous demandera alors de traiter dans l'urgence, sans nous donner le temps de réfléchir.
L'objet de cet amendement, déposé par Laure de La Raudière et une cinquantaine de députés, est de modifier ensemble les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du nouveau code du travail, afin de permettre de mieux identifier les infractions en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage. Il a pour effet de contribuer à libérer l'é...
Ces éminents juristes estiment aujourd'hui qu'il faut modifier la loi sur ce sujet, car l'organisation du travail et, en particulier, le recours à des prestations de service vente, conseil, ingénierie s'est largement développé ces dernières années.
Cet amendement vise à transposer une directive européenne. Une fois de plus, nous sommes très en retard et nous avons reçu une mise en demeure le 15 mars 2011. Nous ne devons plus tarder si nous voulons éviter l'ouverture d'une procédure en manquement. Cette disposition entre pleinement dans le champ de ce texte puisqu'elle tend à simplifier le...
La loi Grenelle II a fixé à trois ans le délai pour la mise en conformité des dispositifs publicitaires quand un règlement local de publicité est adopté. L'article 55 propose de passer ce délai à six ans, ce qui est excessif. Quand c'est dans leur intérêt, les entreprises de publicité modifient leur dispositif très rapidement Par cette modific...
Cet amendement vise, une nouvelle fois, à nous mettre en conformité avec le droit européen. La directive du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment dispose que tous les délits pour lesquels est prévue une peine supérieure à un an de prison doivent faire l'objet d'une déclaration. Pourtant, nous avons inscrit dans le II de l'article ...
Lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, nous avons refusé la fusion entre les professions d'avocats et de conseils en propriété industrielle. Sans revenir sur cette décision, il faut tout de même s'interroger sur ses effets. Pendant longtemps, les conseils en propriété industrielle ont ...
Cet amendement vise à aligner les droits des salariés du secteur privé ayant contracté un pacte civil de solidarité sur les droits des personnes mariées en matière de congés spéciaux pour événements familiaux. Cette égalité de traitement étant déjà en vigueur dans la fonction publique, il apparaît normal que les salariés du privé en bénéficien...
Cet amendement ne coûte rien à l'État !
Mon amendement propose de réécrire de manière lisible l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Initialement, cet article visait la répression de la diffamation en matière de communication audiovisuelle. Au fil des réformes, cet article a été étendu aux communications électroniques sans que l'on prenne en ...
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu.
Les amendements nos 140 et 139 visent à supprimer deux dispositions du code pénal et du code électoral, qui précisent que les faits incriminés, s'ils sont commis sur Internet, tombent également sous le coup de la loi. Il est en effet évident qu'internet n'est pas une zone de non-droit. En outre, si la loi énonce de telles évidences, certains pe...
Il est défendu. (L'amendement n° 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement prévoit que le loueur de véhicules sera averti lorsque, suite à une infraction commise par le conducteur, l'un de ses véhicules est immobilisé, par exemple en cas de mise en fourrière ou de contrôle d'alcoolémie positif. Ce dispositif permettrait d'éviter le préjudice financier subi par les loueurs de véhicules, qui préfèrent réc...
Cet amendement vise à clarifier la loi en l'adaptant à la décision 2011-152 QPC du Conseil constitutionnel. Celui-ci devait en effet examiner la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, qui disposent que la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la p...
Je le retire. (L'amendement n° 137 est retiré.)
