Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Il est défendu. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Aujourd'hui, un organisme contrôlé par les bénéficiaires de la redevance détermine le fait générateur, le taux, l'assiette et assure la perception des sommes qui lui sont destinées. Autant dire que les garanties pour les redevables sont inexistantes ! C'est d'ailleurs l'un des gros problèmes de la Commission de la copie privée, car cette situat...

J'essaie juste de poser des jalons.

Exactement.

Je continue à poser des jalons, d'autant plus que nous en arrivons à un point très conflictuel, celui du fonctionnement de la Commission de la copie privée. Rappelons qu'elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pour un quart de représentants des industriels fabricants et i...

On ne peut qualifier cette commission d'organisme paritaire, ce serait un abus de langage inacceptable au regard de la pratique. Le fossé semble trop profond pour qu'on tente une conciliation : la confiance entre les parties n'existe plus. Je propose donc deux dispositifs. Le premier est d'instituer dans la Commission un vote aux deux tiers po...

Un point me surprend un peu dans ce dispositif. On nous parle d'un préjudice qu'il faut indemniser, mais à aucun moment, il n'est proposé d'évaluer la réalité et le montant de ce préjudice. Normalement, on commence par déterminer s'il y a préjudice, puis on l'évalue. Ce n'est qu'une fois que l'on a un chiffre que l'on peut se demander comment ...

Il est défendu. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement soulève le problème du marché gris. Avec Internet, il est très facile d'acheter des CD vierges à l'étranger, et d'échapper ainsi à la redevance pour copie privée. Ce n'est pas anecdotique, car ce marché gris représente 60 % des achats. Autant de pertes en termes de redevance pour copie privée, mais aussi de TVA ! Monsieur le mi...

L'article L.311-6 prévoit que les produits de la redevance pour copie privée sont partagés entre les ayants droit « en raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Cela implique que l'on sache exactement quelles oeuvres font l'objet d'une copie privée et dans quelles proportions C'est tout simplement impossible ! La loi...

Cet amendement tend à confier à l'État la gestion d'une taxe affectée destinée à financer la compensation équitable. Sur ce point, la directive européenne laisse beaucoup de liberté aux États membres. Ce qui compte, c'est qu'un mode de financement assis sur les supports permettant de réaliser des copies privées soit en mesure de fournir les fon...

Il est défendu. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'arrêt Padawan est très clair : la redevance pour copie privée n'est exigible que sur les personnes physiques pour un usage privé. Sont donc exclues les personnes morales et les personnes physiques quand elles acquièrent ces supports pour un usage professionnel. Je sais que cela pose de nombreux problèmes pratiques, mais nous n'avons pas le c...

J'ai déjà parlé d'usine à gaz, mais cette fois, nous y sommes vraiment ! Et à voir les sourires qui se dessinent sur les visages de mes collègues, jusqu'au banc de la commission, je constate que je ne suis pas le seul à être de cet avis. De nombreuses questions se posent. J'espère en tout cas que nous avancerons dans un délai inférieur à deux ...

J'ai vraiment beaucoup de choses à dire tant je suis sidéré qu'un tel dispositif ait pu passer les différents filtres de l'élaboration d'un projet de loi. Nous mettons en place un système dans lequel tout le monde paie, y compris dans le cas où la loi dit explicitement « que la redevance n'est pas due ». Quant à ceux qui auraient payé alors qu...

Il est défendu.

Il est défendu, comme les suivants. (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement me permet de poser une question un peu annexe, mais importante, concernant l'usage des sommes issues de la redevance pour copie privée. L'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 25 % de ces sommes doivent être consacrés au soutien à la création. L'arrêt Padawan spécifie pourtant très explicitement que ...