Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps les amendements nos 311, 312, 313 et 314, qui ont le même objet. Ils visent à limiter le cumul entre une sanction administrative et des sanctions d'une autre nature, notamment pénale, qui portent sur les mêmes faits. On ne peut être sanctionné deux fois pour la même infra...

Je retire mes amendements. (Les amendements nos 311, 312, 313 et 314 sont retirés.)

Il s'agit d'enlever des compétences à la DGCCRF M. Brottes sera satisfait en termes d'effectifs ? toujours dans un souci de cohérence. Elle n'a pas à s'occuper des projets d'établissement dans le secteur médico-social ou des dispositions évitant la séparation des familles.

Il s'agit d'un amendement de clarification : il impose aux opérateurs de mettre en ligne l'intégralité des stipulations contractuelles applicables au consommateur au sein d'un espace sécurisé, et non les documents eux-mêmes.

Je ne suis pas d'accord avec la restriction du droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois. Lorsqu'un consommateur achète un terminal, il le paie que ce soit en numéraire immédiatement ou sous la forme d'un surcoût plus ou moins caché de son abonnement avec une obligation de renouvellement qui sécurise l'opérateur. À part...

On a beaucoup parlé de l'usage abusif de certains termes dans les publicités. Les services marketing sont très inventifs pour contourner les interdictions en la matière. En l'espèce, la solution retenue dans le texte de la commission consistant à obliger les opérateurs à mentionner dans leurs publicités les restrictions en aussi gros caractères...

Cet amendement propose de rééquilibrer les relations entre le syndic et les copropriétaires. Le texte actuel prévoit que le syndic prépare le budget. Il n'est pas obligé d'y associer les copropriétaires et, dans les faits, ces derniers découvrent souvent le projet de budget dans la convocation pour l'assemblée générale, c'est-à-dire trop tard ...

Comme je le soulignais dans la discussion générale, l'objectif est de moraliser davantage la profession. En dépit des engagements, les résultats tardaient à venir et il fallait peut-être commencer à montrer un petit peu le bâton. Nous abordons un sujet bien connu, les comptes séparés des copropriétés. On nous interroge souvent sur ce point dan...

Il est défendu. (L'amendement n° 258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les Français le diront !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte vaste, au champ très large, que nous avons encore enrichi en commission et sur lequel près de six cents amendements, excusez du peu, ont été déposés et vont être débattus en s...

Il n'y a eu aucune rétention d'informations, comme cela peut arriver parfois dans d'autres commissions. Il suffit de voir le nombre d'amendements adoptés en commission ou renvoyés à la séance en vue d'être retravaillés. Il faut bien le reconnaître, cela change de certaines commissions où seuls les amendements du rapporteur sont adoptés et les a...

Sur le fond, plusieurs sujets ont appelé mon attention ; nous en débattrons, à défaut de faire adopter des amendements. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut intervenir davantage pour moraliser et réglementer les professions de l'immobilier, que ce soient les agents immobiliers ou les syndics. Les associations de consommateurs fo...

Je continue de me faire l'écho des interrogations des citoyens de ma circonscription. Cet amendement est destiné à répondre aux abus de syndics qui profitent du fait qu'ils soient les seuls à pouvoir délivrer certains documents pour fixer des tarifs exorbitants. Cela concerne surtout les états datés dont a besoin un copropriétaire qui souhaite...

C'est le dernier amendement de la série sur ce vrai sujet. J'espère que nous y reviendrons, peut-être à l'occasion d'un texte dédié. Par cet amendement, je propose que le syndic soit obligé d'informer les copropriétaires des liens juridiques ou financiers qu'il a avec les entreprises qu'il entend faire intervenir dans la copropriété pour réali...

Cet article, adopté sans débat en commission, suscite un certain nombre de questions, auxquelles j'aimerais avoir des réponses. Dans le premier alinéa de l'article L. 462-3 du code du commerce, il est disposé que l'avis ne peut être donné qu'après une procédure contradictoire. Une telle précision ne se retrouve pas dans l'article 1er bis. Quel...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 131 est retiré.)

L'amendement tend à obtenir une plus grande mobilité des clients au sein des offres, et notamment à leur permettre d'accéder plus facilement à des offres sans réengagement. Plusieurs opérateurs regroupés au sein de la Fédération française des Télécoms ont accepté ce principe. Nous l'étendons ici à tous les opérateurs en l'inscrivant dans la loi.

En matière de téléphonie mobile et d'Internet, les technologies évoluent très vite, et si la loi est trop précise sur les aspects techniques, elle est obsolète avant même sa promulgation. Je propose donc par cet amendement, mais également par l'amendement suivant, n° 264, de fixer dans la loi le principe d'une offre spécifique pour les personne...

L'amendement est défendu.