Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Il est défendu. (L'amendement n° 192 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à limiter à trois mois la durée des clauses d'exclusivité accordées en vue de la vente d'un bien. Si ces clauses ont une réelle utilité et permettent au professionnel de travailler sereinement, la période d'exclusivité ne doit pas être trop longue pour que le professionnel soit incité à trouver rapidement un acheteur, et un ...

Ces deux amendements visent à remplacer deux infractions pénales par des sanctions administratives en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière ou, surtout, de rétention de documents lors d'un contrôle. Le but est que les agents de la DGCCRF puissent, lorsqu'ils se voient opposer un refus de communication...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 12 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'ai bien entendu l'appel du Gouvernement aux parlementaires de trouver de nouvelles économies. Nous venons de débattre largement de la TVA réduite pour la restauration. Cette mesure a donné de l'oxygène à tout un secteur et a eu des effets bénéfiques. Ce qui me gêne, en revanche, c'est que l'on n'a aucune possibilité de sanctionner ceux qui n...

L'article 1er A comporte deux alinéas, nos 9 et 13, qui raccourcissent de deux mois à un mois le délai pour procéder aux opérations d'enregistrement et de publicité foncière des actes, avec effet au 1er novembre prochain. L'intérêt de cette disposition nous en avons discuté rapidement en commission est de gagner un mois dans la perception d...

Je le retire. (L'amendement n° 9 rectifié est retiré.)

Je le retire. (L'amendement n° 183 est retiré.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que court, ce texte est important au regard des enjeux et des questions qu'il suscite, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Sur le plan politique, d'autres l'ont dit avant moi, il importe d'effectuer une conciliation juste entre la s...

Autre point, sur lequel nous reviendrons plus longuement à l'article 3, c'est celui de la puce « vie privée », qui est d'une nature très différente de la puce dite « régalienne ». Elle est optionnelle, et doit absolument le rester. Elle doit donc entre guillemets « séduire » le public. Pourquoi les Français devraient-ils la prendre ? On est ici...

On sait par exemple que des données tirées du fichier des immatriculations sont vendues à des opérateurs privés. C'est légal et parfaitement encadré, il n'y a rien à redire, même si cela me froisse un peu que l'on exploite ainsi des données personnelles. J'insiste sur ce point parce que, depuis quelque temps, nous tentons de réguler et c'est ...

En première lecture, nous avons introduit dans ce texte des éléments d'une autre proposition de loi, déposée par notre collègue M. Lefrand et adoptée par notre assemblée le 16 février 2010. Même si le procédé peut apparaître un peu cavalier, il permet parfois de contourner l'obstacle, délicat pour les propositions de loi, de l'encombrement du c...

L'alinéa 6 de l'article 2 me pose problème, car il propose de stocker des empreintes brutes, alors même que l'élément pertinent pour l'identification, et donc l'usage recherché ici, est constitué par les données déduites de ces images d'empreinte. Dès lors, il n'est pas utile de stocker ces empreintes, car ce serait courir le risque qu'elles s...

Je conçois parfaitement l'utilité d'une puce « vie privée », mais elle doit être entourée de solides garanties, notamment sur son caractère facultatif. En aucun cas, elle ne doit glisser, même de manière subreptice, vers une forme d'obligation. Si nos concitoyens n'ont pas confiance, cette puce sera un échec, car ils n'en voudront pas. Je pers...

Il est défendu.

Cet amendement soulève un problème qui avait été abordé dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Guy Lefrand. Il porte sur les accidents entre piétons et tramways. Deux régimes existent actuellement, suivant que le tramway circule sur la chaussée commune aux piétons et aux autres véhicules, ou bien en site propre. Or on ne sait...

Cet amendement propose une modification qui peut apparaître mineure. Elle serait toutefois très significative pour certains milieux où le dispositif de l'article 3 pourrait provoquer, en l'état, des réactions épidermiques. Il serait très facile de les éviter en adoptant cet amendement. Dans le texte tel qu'il est rédigé, il est prévu que la pu...

Là encore, cet amendement reprend une disposition, adoptée à l'unanimité le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la proposition de loi de M. Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

L'adoption de cet amendement nous permettra d'éviter certains problèmes.

Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de leurs réponses ; il me semble important de les entendre. Deux ministères, aux cultures très différentes, interviennent sur le sujet des indemnisations de dommages corporels : la chancellerie et Bercy. Tout comme est nécessaire une large concertation entre les professionnels, une coordination ...