Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Dans sa rédaction actuelle, l'article 24 octies A pose de gros problèmes aux sites internet de courtage, qui exercent une activité parfaitement légale de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de biens d'occasion. En effet, l'article sanctionne le fait de vendre ou d'exposer en vue de la vente, afin de réaliser un bénéfice : c'est exacteme...

L'article 24 octies A, je le précise, est issu d'un amendement adopté au Sénat. Il vise spécifiquement les services sur internet : cela pose un problème de fond, et un problème de forme. Sur le fond, nous l'avons déjà dit souvent, il faut arrêter de fustiger internet, qui n'est qu'un outil. Dans le cas présent, pourquoi prévoir un article spéc...

Non, monsieur le président. (L'amendement n° 49 n'est pas adopté.) (L'article 24 octies A, amendé, est adopté.)

Cet amendement mérite un vrai débat. Il traite deux aspects : un premier, qui touche au règlement ; un second relatif à l'instauration d'un plafond annuel, lequel, j'en conviens, sera très difficile à mettre en place et à vérifier. Ce qui m'intéresse vraiment, c'est de savoir à partir de quel montant on estime que les transactions ne doivent pa...

Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine, mais je me rends compte de la forte hausse du prix des matières premières. La vente des métaux et des matières de récupération est devenue un vrai business pour certains et on a vraiment l'impression qu'il se passe des choses bizarres. Beaucoup d'argent liquide circule et j'aimerais qu'on arrive à ré...

Je défendrai un avis quelques peu différent de celui de mon collègue, car depuis 2002, nous menons une politique de sécurité routière qui a montré toute son efficacité : en huit ans, en effet, nous avons divisé par deux le nombre de morts sur les routes. Depuis 2002, la vitesse moyenne des conducteurs a baissé de 10 % ; or une baisse de 1 % de...

Enfonçons le clou : cet article ne sert à rien. En effet, la question, même si elle peut être utilisée de façon électoraliste, ne concerne qu'un nombre très limité de conducteurs. En effet, 75 % des conducteurs français ont tous leurs points de permis de conduire et 90 % d'entre eux ont au moins dix points sur douze. Si le permis compte douze p...

Le nombre d'accidents et de morts sur la route augmentera avant même que la mesure n'entre en vigueur. Contrairement à ce que l'on peut croire, même les petits excès de vitesse peuvent se révéler dangereux, notamment en ville. Je le répète, une baisse de un kilomètre-heure de la vitesse moyenne, c'est 4 % de morts en moins. Par ailleurs, ne pa...

Il s'agit de répondre aux préoccupations de ceux qui craignent d'arriver à épuisement de leur quota de points sans s'en rendre compte, en rendant obligatoire, pour ceux qui n'ont plus que trois points sur leur permis, un stage de sensibilisation. Ce stage permettrait à certains conducteurs de s'apercevoir qu'il y a un problème et d'avoir un con...

Je rappelle que 1 % de vitesse en plus, c'est 4 % de morts en plus et que les excès de vitesse provoquent 18 % de morts en plus en France. C'est tout de même important. (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 130 rectifié n'est pas adopté.)

Je reviendrai brièvement sur le débat que nous avons eu sur l'article 4 parce qu'un certain nombre de nos collègue n'étaient pas là avant la levée de séance. Nous débattons d'un sujet important et nous sommes tous d'accord sur l'objectif : il faut trouver des solutions pour lutter contre la pédopornographie. En même temps, nous sommes tous co...

Je rappelle que l'Assemblée avait voté pour l'intervention du juge, qu'elle a été supprimée par les sénateurs, et qu'il n'y a pas de raison de ne pas la rétablir.

Ne nous leurrons pas : quels que soient les dispositifs que vous mettrez en place, les sites de ce genre se créent et disparaissent comme le vent. Sitôt qu'ils se sentent repérés, ces gens changent d'adresse. Je ne vois pas quel dispositif, quel décret, permettra de lutter en temps réel contre des sites furtifs qui déménageront sans arrêt, qui ...

J'ai évoqué tout à l'heure le cas de Wikipedia en Australie, qui devrait interpeller les législateurs français à propos des risques encourus. Cette encyclopédie en ligne a été bloquée en Australie en vertu du principe, repris par la LOPPSI 2, de filtrage des contenus pédopornographiques. Au motif qu'une image une seule hébergée par Wikipedi...

Madame la ministre chargée de l'outre-mer, cet article sur l'usurpation d'identité, sujet important qui concerne à peu près 200 000 personnes par an, cela a été souligné hier soir, a beaucoup évolué depuis le texte initial, et c'est une bonne chose. Il n'est plus nécessaire qu'il y ait réitération pour sanctionner, et c'est l'usurpation de tout...

L'article 4 est important puisqu'il porte sur la délicate question du filtrage de l'internet. C'est un sujet techniquement compliqué qui évolue très vite. Depuis la première lecture, une expérience de filtrage a eu lieu avec l'application de la loi sur les jeux en ligne : l'ARJEL l'autorité de régulation des jeux en ligne a eu la possibili...

Je veux bien qu'on tente tout, mais essayons de remettre les choses un peu en ordre. Sur ce problème de la pédo-pornographie, nous devons bien avoir en tête le fait que nous avons affaire à un public particulier, à une communauté particulière. Le filtrage de sites de jeux en ligne pose un problème différent, comme nous l'avons vu cet été. Pou...

Si ce type de mesures conduit à un cryptage généralisé des données, on ne verra plus rien et ce sera pire que tout.

Prenez vos décisions, faites comme vous voulez. Cela étant, vous devriez penser à WikiLeaks, un exemple flagrant, je le répète. Tous les États ont lancé des requêtes pour faire tomber les serveurs notamment celui qui était hébergé en France , et actuellement le dirigeant est en prison. Or plus de 1 000 sites miroirs existent et il est possi...

Cet amendement récrit complètement l'article 2 afin d'en élargir le champ, sa rédaction actuelle étant inutilement compliquée et ne couvrant pas toutes les pratiques délictuelles liées à l'usurpation d'identité. En effet, l'usurpation d'identité, même non réitérée, peut avoir des conséquences dommageables en matière de harcèlement et de diffam...