Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Le problème réside dans le fait que le texte ne vise pas l'usurpation de l'identité d'un tiers au sens strict prendre l'identité d'un autre que soi mais l'utilisation de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles. C'est toute l'ambiguïté : les notions d'identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. L...

Encore une fois, si l'on avait adopté l'amendement n° 4 rectifié de Laure de la Raudière, l'exigence d'un caractère réitéré de l'atteinte à la tranquillité ne serait plus justifiée. Pour la cohérence de l'ensemble du texte, elle est d'ailleurs peu compréhensible puisqu'une réitération n'est pas exigée en cas d'atteinte à l'honneur et à la cons...

L'article 3 fait de l'utilisation d'internet une circonstance aggravante. Il s'agit là d'une regrettable confusion. Internet est un outil. Or, du point de vue des principes, il est indifférent qu'une infraction ait été commise à l'aide de tel ou tel outil. Pardonnez ma trivialité, mais, que l'on tue avec un couteau ou avec un fusil, un meurtre ...

Cette disposition risque tout simplement d'être déclarée inconstitutionnelle pour non-respect de l'égalité devant la loi. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 3. (Les amendements identiques nos 41, 141 et 256 ne sont pas adoptés.)

Avant de parler du juge, qui sera l'objet d'un amendement spécifique, j'aimerais revenir sur les notions de filtrage et de blocage. Je défendrai à ce propos un amendement n° 259. Il faut appliquer les dispositions de la LCEN, c'est-à-dire agir d'abord au niveau de l'éditeur et de l'hébergeur. Les notions de filtrage, que nous avons longuement ...

J'apporterai un élément supplémentaire au dossier. Le rapport Zelnik l'après-HADOPI nous a été présenté récemment en commission des affaires culturelles. Il préconise un plan d'action en faveur de la création sur internet. Je n'y reviendrai pas, puisque, comme l'a souligné Mme Brunel, ce n'est pas notre sujet. Je citerai toutefois le haut d...

L'amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pédopornographiques, intervention qui a pourtant été adoptée à l'unanimité en commission des lois. Un passage par le juge nous met en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision du 10 juin 2009, qui impose une d...

Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir appliqué la LCEN, c'est-à-dire avoir cherché à agir au niveau de l'éditeur puis de l'hébergeur. Dans les faits, ce sera souvent inutile car nombre de sites pédopornographiques sont basés à l'étranger, mais, dans le cas où le site peut être fermé par...

L'un des gros problèmes du filtrage dans les réseaux, en plus de l'inefficacité, ce sont les dégâts collatéraux, qui peuvent être parfois lourds de conséquences. En cas de surblocage, les propriétaires d'un site légal qui a été indûment bloqué peuvent demander des dommages et intérêts. Si c'est un gros site commercial, cela peut monter très vi...

Dans cette affaire, je protège le budget de l'État. L'amendement propose d'orienter très clairement les opérateurs, qui je les ai rencontrés ne demandent que cela, vers des méthodes causant le moins de dégâts collatéraux. Des dégâts collatéraux qui peuvent coûter cher à l'État, dont la responsabilité sera engagée en cas de surblocage, et qu...

Les sites repérés comme pédopornographiques seront bloqués à partir de leur adresse. Dans les faits, les fournisseurs d'accès à Internet vont donc empêcher l'accès à cette adresse. Or, nous avons vu que ces sites déménagent rapidement. Dans ce cas, il n'y aura plus lieu de bloquer une adresse dont les contenus n'ont plus rien de répréhensible. ...

Mais la vie réelle est, elle aussi, dangereuse. Les pédophiles que l'on croise sur Internet ne peuvent que difficilement passer à l'acte devant leur écran d'ordinateur. Dans la réalité, c'est autre chose. En ce qui concerne les escroqueries, j'aurais tendance à dire que c'est la même chose. On n'a pas attendu qu'Internet existe pour escroquer...