Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Vous me permettrez de féliciter la France, qui vient de battre, il y a deux minutes, l'Afrique du Sud, 20 à 13. En espérant que nous serons aussi forts en foot demain soir. Aujourd'hui, les dates de validité des permis de construire sont de plus en plus fluctuantes. L'an dernier, j'étais intervenu pour évoquer les cas où le permis de construir...
J'étais intervenu l'an dernier sur une question technique, concernant le statut des jeunes entreprises innovantes. Certaines sociétés, qui en remplissaient pourtant les critères objectifs, ne pouvaient bénéficier de ce statut et de ses avantages car leur unique salarié était le gérant majoritaire. L'administration fiscale a finalement accepté q...
Même les fiscalistes peuvent s'y perdre. Quant aux simples citoyens, noyés sous la documentation explicative, ils ont le plus grand mal à en extraire l'information pertinente, quand elle s'y trouve. Il arrive donc que, devant faire des choix, certains contribuables se trompent et optent pour des régimes d'imposition qui leur sont clairement déf...
Je propose de ne plus accorder de crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile lorsqu'elle est fournie par une entreprise à but lucratif.
Après plusieurs années, nous avons maintenant une bonne vision de l'impact du dispositif existant et du sérieux des entreprises spécialisées sur ce marché. On ne peut pas dire que ce soit brillant : plusieurs enquêtes ont clairement montré que le recrutement des formateurs ne correspond pas à ce qui est vendu aux parents. Cela donne une idée du...
La pollution de l'air intérieur est un véritable problème de santé publique. Pour lutter contre cette pollution, il est indispensable que les bâtiments soient correctement ventilés. Il est donc proposé par cet amendement d'étendre le crédit d'impôt en faveur de la performance énergétique des bâtiments aux dépenses d'amélioration de la qualité ...
Une petite activité économique se développe souvent à partir d'une entreprise individuelle, laquelle est assujettie à une imposition sur le revenu, et, quand son activité s'accroît, l'entrepreneur peut avoir besoin de constituer une société. Or ce mouvement est freiné par l'imposition qui vient frapper les apports en activité. La question va no...
Le montant des frais d'obsèques déductible des successions est actuellement fixé à 1 500 euros. Réévalué en 2002, il n'a pas évolué depuis et ne correspond plus à la réalité des tarifs pratiqués. Je propose donc une augmentation pour le rapprocher du coût moyen actuel d'une cérémonie d'obsèques.
Je souhaite juste donner un exemple, à petite échelle, de ce qui pourrait se passer. Et croyez-moi, c'est du vécu ! Une entreprise installée sur une commune souhaite s'agrandir. C'est très souvent le cas : en France, nous avons davantage à faire à des croissances endogènes qu'à des entreprises qui viennent de l'extérieur. Cette entreprise s'es...
Je souhaite juste donner un exemple, à petite échelle, de ce qui pourrait se passer. Et croyez-moi, c'est du vécu ! Une entreprise installée sur une commune souhaite s'agrandir. C'est très souvent le cas : en France, nous avons davantage à faire à des croissances endogènes qu'à des entreprises qui viennent de l'extérieur. Cette entreprise s'es...
Il le redirige donc vers les services concernés, où il rencontre trois fonctionnaires, au lieu d'avoir à faire à des élus, et où son dossier traîne huit mois. C'est l'exemple même de ce qui pourrait se passer. Je crois vraiment qu'il faut maintenir un lien entre l'entreprise et le territoire, et j'ai bien peur que, si nous adoptons l'amendemen...
Il le redirige donc vers les services concernés, où il rencontre trois fonctionnaires, au lieu d'avoir à faire à des élus, et où son dossier traîne huit mois. C'est l'exemple même de ce qui pourrait se passer. Je crois vraiment qu'il faut maintenir un lien entre l'entreprise et le territoire, et j'ai bien peur que, si nous adoptons l'amendemen...
Il nous est proposé que la location et la sous-location de locaux nus entrent, au-delà d'un certain niveau, dans l'assiette de la contribution économique territoriale. Cela nous paraît étrange dans la mesure où la location de locaux nus ne s'apparente guère à une activité économique. On risque de frapper des particuliers qui ont choisi de gérer...
Il nous est proposé que la location et la sous-location de locaux nus entrent, au-delà d'un certain niveau, dans l'assiette de la contribution économique territoriale. Cela nous paraît étrange dans la mesure où la location de locaux nus ne s'apparente guère à une activité économique. On risque de frapper des particuliers qui ont choisi de gérer...
Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 24 à 29 pour ne pas pénaliser lourdement les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, à savoir la plupart. Il s'agit d'appliquer un principe d'équité fiscale car il n'est pas normal que les contribuables relevant des BNC...
Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 24 à 29 pour ne pas pénaliser lourdement les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, à savoir la plupart. Il s'agit d'appliquer un principe d'équité fiscale car il n'est pas normal que les contribuables relevant des BNC...
Madame la ministre, les alinéas 185 à 189 de l'article 2, repris dans l'amendement de la commission, créent une taxe sur les antennes-relais. Je comprends la logique de cette disposition : il faut bien compenser les pertes causées par la suppression de la taxe professionnelle en ciblant les entreprises qui gagnent particulièrement pour qu'elles...
La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. No...
La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. No...
Nous ne disposons d'aucune simulation qui montrerait, secteur par secteur, que l'abattement de 1 000 euros sera suffisant. Je propose donc de le porter à 1 500 euros pour que nous ne courions pas le risque que de petites entreprises soient perdantes en matière de taxe professionnelle. (Le sous-amendement n° 618, repoussé par la commission et l...
