Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

À l'alinéa 3, après le mot : « recevables », insérer les mots : « , selon des conditions définies par le règlement de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Il peut être utile pour les discussions que la commission saisie au fond et le gouvernement ne soient pas contraints par des délais de dépôts d'amendements. Toutefois, il ne faut pas ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle rend compte des observations formulées par le Conseil d'État dans le cadre de sa saisine. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en Conseil des Ministres. Cet avis rendu au gouvernement, e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des éventuels projets d'ordonnances ». Exposé sommaire : Si un projet d'ordonnance existe au moment du dépôt de la demande d'habilitation, c'est un document essentiel pour permettre aux parlementaires de se prononcer.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel » Exposé sommaire : Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures,...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les projets de mesures d'application déjà existants ». Exposé sommaire : Lorsque des projets de décret d'application existent, il peut être utile aux parlementaires d'en avoir connaissance, pour éclairer les débats.

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « , le bilan de l'application des lois adoptées depuis moins de deux ans dans la ou les matières sur lesquelles porte le projet de loi, » Exposé sommaire : Parmi les études d'impact, doit figurer le bilan d'application des précédentes lois prises dans le même domaine. A quoi c...