Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Dans cet article, le fait de commettre certains délits en matière de propriété intellectuelle sur internet est une circonstance aggravante au même titre que de les avoir commises en bande organisée. Internet n'est qu'un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial p...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sciemment, sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou pu...

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Les nominations intervenues en violation du II peuvent être annulées, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », les mots : « visées au II de l'article premier et au III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligati...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligatio...

Le 4° du I de l'article L. 121-19 du même code est ainsi rédigé : « 4° Les informations relatives à la garantie légale de conformité des biens prévues aux articles L. 211-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales. » Exposé sommaire : Trop souvent,...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraison revient au...

Après le mot : « décret, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives, dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'amendement 154 vise à renforcer les obligations de vérification de solvabilité des emprunteurs à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme emprunt...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, dans l'intérêt de l'emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les dettes professionnelles des personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an » ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 332-9 ne permet pas l'effacement de toutes les dettes professionnelles dans le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des mem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effacées », insérer les mots : « , avant la réalisation des gages, ». Exposé sommaire : On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage. Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la ...

I. - Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « prévu », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte prévoit une possibilité de déchéance partielle des intérêts, alors que jusqu'ici, la sanction ne pouvait être que la déché...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...