Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « obligations », insérer les mots : « non détachables de l'acte d'achat-vente ». Exposé sommaire : Cet amendement suscite quelques interrogations. Il entend préciser ce que l'on entend par le mot obligation, ce qu'il recouvre. Plus il recouvre de choses, plus on risque de déstabiliser la r...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2008, retraçant l'effort effectué sur fonds publics en faveur des actions éducatives dans le domaine financier ». Exposé sommaire : Cet amendement nous propose d'ouvrir une nouvelle source de financement en faveur des ac...

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle c...

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité d'une réforme du code des marchés publics pour y prohiber les dispositions visant à interdire au cocontractant de l'administration la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat. Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'...

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en oeuvre d'une réforme de la comptabilité publique visant à permettre aux comptables publics de mandater d'office et de régler les factures lorsque le délai de paiement est dépassé. Exposé sommaire : Le texte de la loi de modernisation de l'Eco...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur l...

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer aux mots : « de consommateurs », les mots : « d'au minimum 10 000 consommateurs ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisée comme un moyen de pression, la mise enoeuvre d'une telle procédure...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande au Gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. - Les dispositions du Titre V du Livre VII du code de commerce s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - L'article L. 752-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, supprimer la référence : « L. 752-3 » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « X. - L'article L. 752-4 du même code est abrogé ». Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 de cet article : « L'article L. 752-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopt...

Supprimer les alinéas 81 et 82 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire d...

Supprimer les alinéas 69 à 73 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire de...

Supprimer les alinéas 61 et 62 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire d...

Supprimer l'alinéa 59 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire demande un...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place dans les administrations de contrôles, de procédures de rappels à la règlementation. Exposé sommaire : Ce sous amendement demande au gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrè...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article : « Le conseil national de l'information statistique est supprimé. Ses missions et ses biens sont dévolus à la Haute autorité de la statistique publique. « Un décret en Conseil d'État précise les attributions de la Haute autorité de la statistique publique, fixe sa composition qui doit comprend...

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela que...