Modernisation de l'économie

Je m'exprimerai d'autant plus volontiers, monsieur le président, que vous avez oublié, tout à l'heure, de me donner la parole pour défendre l'amendement n° 1193.

L'amendement n° 1194 propose de permettre aux associations de consommateurs, du moins à celles qui ont une véritable activité de défense des consommateurs, d'actionner l'autorité administrative. Cela permettrait un travail en commun, dans le but d'une meilleure application de la loi. Ce qu'il est important de souligner, c'est que trop longtemp...

celle-ci ne sachant pas trop comment la considérer : un auxiliaire, un gêneur ou un concurrent ? Il faut en finir avec cela, et instaurer une relation de confiance entre les associations de consommateurs et les autorités administratives chargées de ce domaine. La présence de notre secrétaire d'État, M. Chatel, aux voeux d'une association de ...

Je souhaite que cette question, que j'ai déjà évoquée, soit débattue jusqu'à son terme. En cours d'année, compte tenu notamment de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que l'administration puisse s'y opposer par une clause interdisant toute réévaluation du tarif. Cette mesure est en...

Avec la négociabilité des conditions générales de vente, nous abordons un vrai problème. Je ne reviens pas sur la loi du 3 janvier 2008. À l'époque, nous avions clairement refusé la négociabilité. Cet article me dérange sur un sujet qui m'est cher : la clarté de la loi. Alors qu'en examinant le titre Ier nous avons simplifié le texte, dans le ...

Dans le même temps, certes, ils ne peuvent que se satisfaire d'une mesure qui va leur donner du travail. Reste qu'avec le titre II, nous sommes en train de monter une usine à gaz. Les acteurs économiques ne nous demandent pas grand-chose : ils souhaitent des règles compréhensibles et stables. Or je crains qu'avec ce titre II on ne les leur app...

Monsieur le président, avec votre permission, je m'exprimerai également sur l'amendement n° 1192 rectifié. Nous abordons ici la question des clauses abusives, sujet qui intéresse tout le monde puisque tous les groupes interviennent sur celui-ci. Lors de divers événements, lors de la période des voeux, j'ai entendu M. Chatel dont je regrette ...

La négociabilité est une bonne chose à condition qu'elle soit encadrée. Il n'est donc pas possible de mettre en place des règles qui sous-tendraient que les partenaires sont de force égale alors que ce n'est manifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour...

Je suis contre ces amendements qui proposent de créer un nouvel organe consultatif un de plus ! Nous en avons déjà beaucoup, trop d'ailleurs, qu'ils s'appellent haut conseil, comité, observatoire, que sais-je encore. On se demande, pour certains, à quoi ils servent. En 2006, le Gouvernement a lancé une grande opération de rationalisation pour...

où il se trouve encore. Mais il n'est pas mort. (« Ah !» sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est encore inscrit dans le code du commerce, aux articles R. 751-26 et suivants. Étant de nature réglementaire, il tombera de lui-même le 7 juin 2009, lors du grand soir des comités consultatifs. Ce n'est donc p...

Il nous reste beaucoup d'autres dispositions législatives obsolètes à abroger. Ne chargeons pas la barque du président Warsmann, qui s'est attaqué avec courage à cette tâche titanesque de simplification du droit. Monsieur le rapporteur, je ne nie pas que ce conseil national d'orientation du commerce de proximité puisse avoir une utilité. Mais ...

Cet amendement soulève un véritable problème, monsieur le secrétaire d'État, et je voudrais bien obtenir des précisions. Je comprends parfaitement le but recherché, qui est la transparence sur les services distincts, et je le salue. Effectivement, le meilleur moyen de contrôle reste de faire tout apparaître sur les factures mais, sur ce point ...

Mon sous-amendement a pour but de bien préciser l'amendement n° 354, auquel nous nous sommes ralliés. Il s'agit de savoir ce que l'on entend par le mot « obligation ». Plus son acception est large, plus on risque de déstabiliser la relation commerciale au cas où le fournisseur souhaiterait faire évoluer son prix. C'est un point important car, ...

L'article L. 441-7 du code de commerce fixe au 1er mars la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur. Si cette date convient au secteur de la grande distribution alimentaire, il n'en va pas de même pour les autres branches ! Pour les matériels de sports d'hiver ou les jouets, ...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 1207. Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes, tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles. Une telle protection, qui n'existe pas dans tous les États m...

Dans un avis rendu le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation avait préconisé la mise en place de mesures concernant les tarifs des syndics, et portant notamment sur les modalités de rémunération de ceux-ci dans le cadre de prestations exceptionnelles. Vous avez donné suite à cet avis, madame la ministre, en laissant à la pro...

Au cas où l'amendement n° 351 serait voté, il me semble devoir être précisé à la marge en fixant le seuil de déclenchement de la procédure. L'action de groupe doit être en effet réservée aux grosses affaires afin qu'elle ne puisse pas être utilisée pour nuire, comme c'est parfois le cas aux Etats-Unis, où le simple déclenchement de la procédure...

L'amendement du Gouvernement vise à ouvrir une nouvelle possibilité de financement, sur fonds publics, pour des actions éducatives dans le domaine financier. Que la diffusion de la culture économique et financière soit une oeuvre utile, je n'en doute pas. C'est d'ailleurs ce que font normalement les professeurs d'économie dans les lycées. Que ...

Madame la présidente, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, cet article crée une Haute Autorité de la statistique publique, dont le but est de garantir la fiabilité des statistiques publiques. En effet, celles-ci sont régulièrement mises en doute par ...

De toute façon, il va intervenir pour dire qu'il est contre ! (Sourires.) Je partage l'objectif de cet article, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec les moyens choisis. Qu'il soit du ressort de la loi de créer une autorité que l'on veut indépendante car c'est une autorité administrative indépendante que nous voulons créer , j'en su...