Modernisation de l'économie

J'ai noté avec une grande satisfaction le dépôt d'un amendement, n° 237 rectifié, du rapporteur pour avis de la commission des finances, qui vise à réorganiser l'ensemble du secteur de la statistique publique en tenant compte à la fois des objectifs poursuivis par le Gouvernement et du souci de rationalisation qui est le mien. C'est pourquoi j'...

Madame la ministre, je voudrais profiter de l'examen de l'article 36 sur les entreprises innovantes pour vous soumettre un problème rencontré par plusieurs jeunes entreprises innovantes de Haute-Savoie mais elles ne sont sûrement pas les seules dans ce cas en France. Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il est nécessaire ...

Je n'ai pas eu de réponse à l'intervention que j'ai faite, au début de l'article. Je rappelle que j'ai interpellé Mme la ministre sur les jeunes entreprises innovantes et les gérants majoritaires. À défaut d'une réponse immédiate, j'aimerais tout de même obtenir de sa part l'engagement qu'elle traitera le sujet dans les meilleurs délais.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, la question des fonds propres des PME est un sujet aussi important que celui des délais de paiement. Les PME françaises sont actuellement sous-capitalisées, ce qui les em...

C'est un vaste sujet. M. Gaubert a raison : je suis moi aussi entrepreneur et je sais que, bien souvent, il faut hypothéquer ses biens quand on veut créer une entreprise. Cela dit, même si un banquier ne consent jamais de prêt sans avoir de garanties, une caution mutuelle des époux suffit bien souvent à résoudre les problèmes. Le projet de loi...

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative en décembre 2007, j'avais déposé un amendement visant à réduire les droits de mutation sur les cessions de parts sociales. Un débat a eu lieu, notamment avec mon collègue Jérôme Chartier qui défendait une autre position, au terme duquel nous avons retiré nos amendements en échange de l'engage...

La solution proposée soumet toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, à un même régime. Les droits de mutation sont plafonnés, allégeant ainsi la charge potentielle pesant sur les transmissions de parts sociales autres que les actions, jusqu'alors taxées à hauteur de 5 % sans plafond. Voici une mesure salutaire alors que notre pays s'ap...

La réduction des délais de paiement est une excellente mesure pour favoriser la croissance, l'une des plus prometteuses de ce texte, à mon avis. Elle va permettre de rendre productives des sommes actuellement mobilisées dans le crédit interentreprises, qui constitue la plus grande banque de France. Les modalités fixées dans cet article sont bo...

Prenant la suite des nombreuses dispositions contenues dans ce texte, cet amendement vise à améliorer l'un des instruments fiscaux d'aide à l'investissement dans les PME, le crédit d'impôt dit « Madelin », en l'ouvrant aux investissements réalisés dans les entreprises individuelles. Même si ces entreprises ne sont pas très gourmandes en capita...

La neutralisation de l'impact du franchissement des seuils pour les PME est une bonne mesure, que nous attendions depuis longtemps. Ces seuils représentent en effet un réel frein au développement des entreprises et à la création d'emploi. Toutefois, cette mesure n'est pas totalement satisfaisante, puisqu'elle ne concerne que les seuils financie...

J'interviens contre cet amendement. Au-delà du débat sur les moyens de la DGCCRF et sur les délais de paiement, il y a quelque chose de très important dans ce projet de loi, et que personne n'a souligné : la notion de délai abusif est clairement précisée. C'est une nouveauté.

C'est beaucoup mieux que d'instaurer des pénalités qui ne seront pas appliquées tout le monde le sait , compte tenu du rapport de forces. Quelques précisions : l'alinéa 8 de l'article 6 dispose que tout délai de paiement supérieur au maximum légal est abusif. Cet alinéa permettra à la DGCCRF d'agir directement

en ouvrant l'instance au nom du ministre puisque cette disposition est d'ordre public. C'est très important car la DGCCRF pourra ainsi se substituer au créancier pour faire appliquer les sanctions.

Concrètement, cela va ouvrir la voie à l'effectivité des sanctions, sans risques pour les créanciers dès lors que la procédure entamée par la DGCCRF concernera les entreprises ayant un problème récurrent de respect des délais de paiement et que, de ce fait, elles ne sauront pas auquel de leurs créanciers imputer ce contrôle. C'est une dispositi...

La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a fait entrer dans le champ d'application de la liquidation judiciaire la réalisation des actifs résiduels du débiteur après jugement de cession. Cela pose un grave problème aux entrepreneurs faisant l'objet de jugements de cession dans le cadre d'un redressement, ainsi qu'à leur conj...

Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une p...

Ce sous-amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrètement en oeuvre le principe fixé par l'amendement n° 656 du rapporteur. Cela permettrait un meilleur contrôle de l'effectivité des mesures votées par le pouvoir législatif.

Le texte relatif à la modernisation de l'économie ne comporte que des mesures concernant le secteur privé. Certes, un décret a réduit les délais de paiement de l'État à trente jours, mais c'est insuffisant, car la question de l'effectivité du délai est tout aussi importante que le délai lui-même. Or rien n'est envisagé sur ce point. Mon amende...

Je rappelle qu'un des buts du projet de loi est de renforcer l'attractivité de la France. Ce n'est pas avec ce genre d'amendement que nous y arriverons.

Vous voulez sanctuariser la France, l'entourer de barbelés. Or, dans une économie mondiale, c'est le meilleur moyen pour faire partir tout le monde ! Je voudrais revenir, s'agissant des entreprises, sur certains propos, notamment ceux de Mme Fioraso, qui m'ont quelque peu surpris. Il a beaucoup été question des entreprises innovantes, de haute...