Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ». Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opposer à ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l'année 2008 n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 jan...

Après les mots : « 2 millions d'euros », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « , additionnés le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ». Exposé sommaire : La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dans les droits et obligations des parties », les mots : « au regard des contreparties proposées ». Exposé sommaire : Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévo...

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle indique les contreparties vérifiables aux avantages consentis. » Exposé sommaire : Le contrat annuel a pour rôle essentiel de formaliser la négociation commerciale et de permettre l'élaboration d'un véritable plan d'affaires. Ce plan d'affaires vise à ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de vente », insérer les mots : « justifiées par des contreparties. » Exposé sommaire : L'amendement proposé permet de conforter la négociabilité des conditions générales de vente et la suppression du principe de non discrimination, tout en étant évitant que cette négociation soit fondée ...

Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commissaires aux comptes veillent au respect par les clients et les fournisseurs des dispositions relatives aux délais de paiement prévues au présent article suivant des modalités définies par décret. « En ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; » Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est ...

Dans l'article L. 141-14 du code de commerce, les mots : « la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 », sont remplacés par les mots : « la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : La dernière en date des publications visées à L. 141-12 du code de commerce, dont il est f...

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est...