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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais possibles suivant », les mots : « au moment de ». Exposé sommaire : La notification des droits doit avoir lieu en même temps que la notification du placement en rétention. Si cette notification n'est pas immédiate, le juge peut apprécier les circonstance...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre heures de sa saisine », les mots : « meilleurs délais ». Exposé sommaire : Il apparaît étrange que l'on veille imposer des délais très courts, 24 heures, au juge pour qu'il statue, alors que dans le même projet de loi, on propose de laisser une grande marge de manoeuvre à l'autorité admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge ét...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre : « 120 000 ». Exposé sommaire : Cet échelon administratif supplémentaire a déjà vu ses seuils de création réduits lors de la procédure parlementaire. Cette dérogation transfrontalière accentue la confusion de cette mesure et dénature l'idée même de pôle métropolitain. Ce morcellem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraire aux objectifs de simplification et de clarification portés par la réforme, le pôle métropolitain ajoute un échelon administratif supplémentaire. Cette « inter-intercommunalité » s'ajoute aux communes, dont il convient de préserver le rôle central, aux intercommunalités profondément modernisée...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de plus de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Il est proposé que seules les présidences des intercommunalités de plus de 100 000 habitants soient concernées par l'interdiction de cumul avec un mandat de député.

À l'alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « de la fonction de président ». Exposé sommaire : Seule la fonction de président d'une intercommunalité doit être visée par l'interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou », les mots : « des fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants ou de toute fonction exécutive au sein ». Exposé sommaire : La formulation du texte, v...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « de député ». Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine que les députés légifèrent sur les conditions d'exercice du mandat des membres de l'autre assemblée. C'est aux sénateurs de déterminer les règles relatives au cumul des mandats les concernant. De pl...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

Titre 1er A Principes de la réforme Art À l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « pouvoir » est supprimé. Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article n'est pas respectée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet articl...

Titre 1er A Principes de la réforme Art Après le mot : « les », la fin de l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigée : « cotisations qu'il a versées ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à tous les Français. Ainsi, il semble justifié qu'à un même...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillera notamment les mesures envisageables afin que soient prises en compte les vingt-cinq mei...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. ». Exposé somma...

À l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Il est vain de proposer une échéance aussi lointaine. Le report de l'âge de départ à la retraite dans les régimes spéciaux des entreprises publiques doit avoir lieu sans délai.