Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-6-1. - La reproduction et la représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif quand le livre a été publié sans qu'il y ait d...

Substituer à l'alinéa 43 les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-8. - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction ...

À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « apporte la preuve qu'il ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur est présumé titulaire exclusif des droits sur l'oeuvre (CPI L. 111-1). On ne saurait faire reposer sur lui la charge ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte laisse penser que les opérateurs vises à l'article L.134-3 Alinéa 2 qui contractent avec la SPRD deviennent éditeurs au sens du code de la Propriété intellectuelle. Hors pour la plupart, ces opérateurs sont distributeurs de livres numériques en ligne. Il peut donc paraître co...

À l'alinéa 29, après le mot : « disposant » insérer les mots : « , contre rémunération de l'auteur ». Exposé sommaire : La condition « contre rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas l'octroi de prérogative à l'éditeur,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De la représentation des usagers, notamment les bibliothèques ; ». Exposé sommaire : Les organisations représentant les auteurs et les éditeurs ont exprimé à diverses reprises le fait qu'elles considèrent lesoeuvres orphelines comme concurrentes de leurs propresoeuvres, par exemple en pa...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « prenant en compte les différents types de livres et de publications ». Exposé sommaire : Il existe une grande variété de types de livres : - selon leur thématique : romans, encyclopédies, livres techniques, publications universitaires, actes de conférences, etc. ; - selon leur mode de publication :oeu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur mandat exprès de l'auteur ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « qui ne peut excéder cinq années. » les mots : « à cinq ans renouvelable ». Exposé sommaire : L'article L. 134-3. du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre chargé de la culture peut autoriser la reproduction ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une ». Exposé sommaire : La proposition de loi est rédigée comme si le seul mode de diffusion pertinent était la « diffusion commerciale par un éditeur », ce qui est bien plus restrictif que la notion de publication au sens de ...