Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui est soumis aujourd'hui à notre examen est globalement positif. Son but est de permettre la mise à la disposition du public des livres épuisés qu'il n'est pas possible de rééditer, faute d'autorisation des ayants droit, dont on a perdu la trace...

Par cet amendement déjà déposé en commission, je propose d'étendre le champ de la loi à tous les livres qui ont cessé d'être publiés.

Le texte prévoit que les éditeurs pourront bénéficier d'une autorisation d'exploiter de dix ans, renouvelable tacitement, alors que le délai est fixé à cinq ans non renouvelable pour les autres opérateurs. L'écart est trop important. Il faut prévoir au minimum que la période de cinq ans soit renouvelable. Le risque est de réserver de fait les ...

Il s'agit d'un sujet important. Il paraît normal que la SPRD puisse ester en justice pour la défense des droits qu'elle gère, mais il est gênant que l'auteur soit complètement exclu de tout alors qu'il est le titulaire du droit d'auteur. On pourrait se retrouver dans une situation où un ayant droit est d'accord pour l'exploitation numérique, v...

Le sujet a déjà été évoqué en commission mais il est important de bien préciser les choses. Les livres ayant fait l'objet d'une diffusion commerciale sont de types très différents. Un roman n'a pas grand-chose à voir avec un ouvrage technique ou avec des actes de colloque universitaire. L'alinéa 12 de l'article 1er a pour objet de prévoir que ...

Il s'agit encore une fois d'ajouter un nouvel alinéa. Il serait bon que des usagers, des lecteurs, bref le public, soient également représentés au sein des SPRD. Ce rôle peut très bien être joué par les bibliothécaires et leurs associations, qui ont un intérêt très marqué pour la communication du savoir. La problématique des livres indisponible...

Je pense qu'il faut distinguer, parmi les livres publiés par les éditeurs, ceux dont l'auteur est rémunéré. C'est la question de la publication à compte d'auteur, où l'éditeur n'est qu'un prestataire technique qui n'a pas pris de risques financiers. Il n'est pas légitime, dans ce cas, qu'il bénéficie d'un droit particulier si le livre devient i...

Il s'agit, là encore, d'un nouvel amendement. L'alinéa 35 donne un statut d'éditeur aux autres opérateurs, qui sont avant tout des distributeurs de livres en ligne et ne réalisent aucun travail d'édition. Ils ne font que reprendre des fichiers, sans les modifier autrement que techniquement, afin de les diffuser. Leur donner un statut et des ob...

J'ai été surpris que cet amendement que j'ai déposé en commission n'ait pas été adopté, alors qu'un autre portant sur la même question l'a été. On demande à l'auteur de prouver qu'un fait n'existe pas. C'est ce qu'on appelle « la preuve impossible » : l'auteur peut prouver qu'il a les droits mais comment lui demander de prouver qu'il n'y a pas...

Il s'agit encore d'un nouvel amendement qui n'a pas été soumis à la commission hier matin : nous avons eu peu de temps mais nous avons essayé de corriger certaines choses. La proposition de loi restreint la notion d'indisponibilité d'un livre aux seuls livres ayant fait l'objet d'une diffusion commerciale. Nous avons eu un débat sur la nécessi...

Par cet amendement, je propose de rétablir une disposition importante, celle qui permet une exploitation gratuite et ouverte à tous au bout de dix ans de recherches infructueuses des titulaires des droits d'un livre indisponible. Je considère qu'il y a là une avancée majeure car on pense au public, on pense à la diffusion du savoir et de la cu...

C'est un sujet politique dont nous débattons avec ces amendements. Pour moi, la promotion de la lecture publique, mais aussi la promotion du spectacle vivant, l'aide à la création, ce sont des politiques publiques qui doivent être menées par des personnes publiques, à savoir l'État et les collectivités locales. Ce n'est pas le rôle des société...