Prix du livre numérique

Substituer aux mots : « aux acheteurs situés en France », les mots : « destinées au marché français ». Exposé sommaire : Utiliser les termes « acheteurs situés en France » impose une nécessité de s'assurer que le client qui télécharge un fichier numérique soumis au prix unique est effectivement sur le territoire français, ce qui risque d'e...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l'oeuvre est exploitée uniquement sous forme numérique, la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à une exploitat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce texte de loi est destiné à fixer un prix unique pour un objet, le livre numérique, dont la définition exacte est renvoyée à un décret. Cette définition est un élément très important de cette loi, puisqu'elle fixe les limites de l'application de l'ensemble du texte. Vu l'importance de cette définiti...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L'exception définie à l'alinéa 3 doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des bibliothèques scolaires, et pas seulement aux bibliothèques universitaires.

À la fin de cet article, substituer aux mots : « aux acheteurs situés en France », les mots : « destinées au marché français ». Exposé sommaire : Utiliser les termes « acheteurs situés en France » impose une nécessité de s'assurer que le client qui télécharge un fichier numérique soumis au prix unique est effectivement sur le territoire fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par deux arrêts rendus le 23 avril 2009 et le 14 janvier 2010, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a donné une portée générale aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (« PCD ») et appliqué strictement le principe d'harmonisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les relations commerciales entre éditeurs et distributeurs. C'est la reprise du contenu de la loi Lang, qui permet à l'éditeur de tenir compte, pour le calcul de la remise, des quantités achetées, mais également des efforts de promotion menés par le distributeur. Dans le contexte...

Au 4°) de l'article L. 442-6 du code de commerce, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « ou d'un refus d'établir des relations commerciales en cas de position dominante ou prépondérante ». Exposé sommaire : La distribution du livre numérique risque d'être très concentré entre deux ou trois acteurs, dont l'un, Apple, a des ...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « à l'exception de celles inhérentes aux modalités techniques de publication et d'exploitation de l'oeuvre ». Exposé sommaire : L'édition et l'exploitation numérique d'une oeuvre peuvent amener l'éditeur à apporter des modifications fo...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est complété par le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la contrat d'édition prend fin avec la destruction des exemplaires physiques du livre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la création d'un nouveau comité qui ne semble pas utile, les commissions parlementaires ayant des pouvoirs suffisants pour suivre et contrôler l'application d'un texte de loi. La demande d'un rapport récurrent, remis par le gouvernement au parlement est un outil qui semble peu pert...