Amendement N° 23 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 11 février 2011 par : M. Tardy, Mme Roig.
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« aux acheteurs situés en France »,
les mots :
« destinées au marché français ».
Exposé Sommaire :
Utiliser les termes « acheteurs situés en France » impose une nécessité de s'assurer que le client qui télécharge un fichier numérique soumis au prix unique est effectivement sur le territoire français, ce qui risque d'entraîner des complications infinies.
Il est préférable de parler de produits destinés au marché français. La jurisprudence est claire sur cette notion, et pourra traiter sans difficulté les litiges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.