Grenelle de l'insertion

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'intégration au statut de communauté hospitalière de territoire donne accès au cadre juridique applicable aux établissements de santé portant sur la mutualisation des autorisations d'équipement et sur la globalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, dans des conditions fixées ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « gérer en commun certaines fonctions et activités, grâce à des », les mots : « permettre des mises en commun de moyens par l'intermédiaire de ». Exposé sommaire : L'outil communautés hospitalières de territoire tel que prévu par le rapport LARCHER vise à renforcer la coordination de l'offre hospitalière...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant la mise en place d'un bloc T NT relégué au fin fond du plan des distributeurs. Le but de l'amendement est en eff...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « forfaitaire de 4 % », les mots : « de 20 % ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'application de cette taxe en 2011 pour assurer le développement de ces chaînes aujourd'hui toutes déficitai...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal et inéquitable de taxer les chaînes de la TNT dont on veut par ailleurs encourager le développement. Ces chaînes sont en effet aujourd'hui toutes déficitaires et le point d'équilibre de la plupart d'entre elles, selon des sources CSA, néc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'application de cette taxe aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est différée jusqu'à l'arrêt complet de la diffusion analogique ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'applica...

L'article 34-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les distributeurs maintiennent aux éditeurs ci-dessus mentionnés le numéro qui leur a été attribué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommaire : Le CSA avait attribué un n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 8 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des ...

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature. « Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectiv...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question. Exposé sommaire : Le RSA a vocation ...

À l'alinéa 127, après les mots : « qu'aux », insérer les mots : « organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales et aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que les informations pourront être demandées non seulement aux organismes payeurs de sécurité sociale, mais également aux organismes coll...

À la fin de l'alinéa 92, substituer au mot : « son » les mots : « une meilleure ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer de la dynamique et du progrès continu de l'insertion.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 262-19-1. - Le président du conseil général transmet trimestriellement aux maires de son département la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui résident dans leur territoire de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les échanges d'informations...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « usagers » les mots : « personnes intéressées ». Exposé sommaire : L'expression proposée paraît plus appropriée.