Grenelle de l'insertion

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF lesoeuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, leso...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

I. - À l'alinéa 7, après la référence : « 27 », insérer les mots : « sauf son alinéa 5 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le Défenseur des droits peut déléguer la compétence spécifique de l'article 27 alinéa 5 au Défenseur des enfants, en sa qualité d'expert de la question des droits de l'enfant. »...

À l'alinéa 7, après la référence : « 25, », insérer les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations...

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , 27 ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de dél...

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « 25, ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de délé...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce la visibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ou tout rapport que la France doit rendre dans le cadre de ses engagements auprès des instances européennes et internationales comme notamment le Comité des Nations Unies pour les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443-11 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme » sont remplacés par les mots : « aux gardiens qu'il emploie, ainsi qu'à l'ensemble des locataires de logements lui appartena...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 443-15-6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « 1. Les mots : « les logements-foyers leur appartenant depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « leurs logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, » ; « 2. Après le mot « mixte »...