Questions écrites de Jérôme Lambert

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les propositions de l'association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) pour faciliter les démarches des victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation. En effet, l'association dénonce les difficultés rencontrées par les victimes po...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la destruction des nids de guêpes et de frelons asiatiques dans les espaces publics et privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les obligations financières et les responsabilités qui reviennent à l'État, aux services départementaux d'incendie ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; accueil. moyens

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'accueil de personnes handicapées. La récente circulaire relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux confirme que la reconduction des moyens est inférieure à ce qu'elle avait été en 201...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du conditionnement des médicaments. Celui-ci est rarement en rapport avec les prescriptions médicales, entraînant de ce fait un gaspillage de médicaments et donc des pertes d'argent considérables pour l'assurance maladie. Il lui demande...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation au métier d'orthophoniste. Depuis janvier 2010, une large consultation a été engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé et cohérent. Après plusieurs mois de silence, le ministère du travail, de l'em...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les grandes difficultés rencontrées par les familles de militaires à la suite des retards de paiement des primes et même des soldes de nombreux militaires, et ce depuis plusieurs mois. Ces irrégularités d'une nature et d'une ampleur inhabituelles, constatées depuis le lancement du nouveau système...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). L'article 3 de ce texte stipule que le ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. barème kilométrique. deux-roues motorisés. montant

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des deux-roues motorisés. Le barème kilométrique fixé annuellement par les services fiscaux déséquilibre la situation fiscale de cette catégorie d'usagers. En effet, l'entretien d'un deux-roues motorisé est, d'une part, plus fréquent (...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En, effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des institut universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la grande inquiétude qui règne au sein de la Confédération nationale du logement (CNL) en raison du non versement ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. plan de protection. mise en oeuvre. Île-de-France

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de la filière industrielle du chauffage au bois face aux propositions inscrites dans la dernière version du plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Île-de-France. En effet, le PPA propose l'interdiction de vendre certains types d'appareils de c...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement incontrôlé et incontrôlable des foyers de frelons asiatiques. Malgré les protestations de nombreux élus locaux et de parlementaires, le ministère de l'écologie n'a toujours pas classé le frelon asiatique dans la catégorie des insectes nuisibles. Pou...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerc...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis p...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souh...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; collectivités. cuisines centrales. approvisionnement. politiques communautaires

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les cantines scolaires pour leur approvisionnement auprès des commerces de détail et plus particulièrement auprès des bouchers locaux. En effet, concernant la livraison de produits d'origine animale, les cui...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontrent actuellement les professionnels du secteur de la psychologie. En 2010, le Gouvernement a en effet adopté diverses dispositions règlementaires qui ont eu pour effet de les affecter dans l'exercice de leur métier. Ainsi, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'u...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-cumul des demi-parts attribuées respectivement pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. Le non-cumul de ces demi-parts revient soit à ne plus considérer le statut d'ancien combattant, soit à...