Jérôme Lambert
Question N° 125391 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-cumul des demi-parts attribuées respectivement pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. Le non-cumul de ces demi-parts revient soit à ne plus considérer le statut d'ancien combattant, soit à ne pas reconnaître l'invalidité du conjoint, ce qui est parfaitement injustifiable. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les droits de chacun soient respectés et ainsi, corriger cette anomalie.
Réponse
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