Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite de l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il modifie les articles du code du travail sans consultation de la commission ACE et des affaires sociales. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences qui ne sont nullement précisées par l'auteur de la proposition de loi. Le prin...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : La directive services n'impose pas, tel qu'il est mentionné, un allègement des incompatibilités professionnelles, dans la mesure où elles s'appliquent sans discrimination tant sur les sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive services. En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contrevienne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du critère d' « expérience professionnelle » pour les dirigeants ou gérants des établissements d'enseignement du code de la route n'est en rien conditionnée par l'article 15 §2 c) de la directive services qui requiert seulement que les éventuelles exigences de détention du capital n'aien...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrive fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive services qui traite de l'information sur les prestataires et leurs service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels actuellement prévue dans la loi, avant que le Préfet ne statut sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux publications destinées à la jeunesse. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative au domaine médical. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service dans le code rural. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service dans le code rural. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service concernant la profession d'architecte. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La transposition de la directive services ne rend pas obligatoire la modification proposée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 0 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 50 185 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 50 185 SOLDE -50 185 ...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...