Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Pour le reste, j'ai bien entendu ce que M. Breton nous a dit : au moment de la levée du droit de préemption lors du conseil d'administration de la SOGEADE, personne ne connaît l'identité des acquéreurs mais IXIS est identifiée comme banque opératrice.

a souhaité avoir des éclaircissements sur la possibilité d'inclure la redevance audiovisuelle dans le plafonnement de la taxe d'habitation, mesure qui constitue une excellente piste de réflexion. La déconnection entre le temps de la prise de décision et le temps de son application est dangereuse : la décision a été prise il y a trois ans mais s...

a rappelé que le présent article comporte également d'autres dispositions, comme l'extension du dispositif du mécénat aux spectacles vivants, qu'il serait regrettable de supprimer. Il s'est donc déclaré favorable à l'amendement présenté par le Président et le Rapporteur général, qui permet la création d'un avantage fiscal réel en garantissant q...

a rappelé que la Commission, sur l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008, avait su imposer sa position au Gouvernement. Il serait plus facile, en l'espèce, de défendre, en séance publique, sa position sur la base de l'amendement du Rapporteur général et du Président.

a indiqué que l'ensemble des membres de la Commission sont préoccupés par cette question. Il faut notamment saluer les efforts de M. Yves Censi lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 pour avoir mis au jour cette préoccupation. Toutefois, plus de 4 millions de ménages sont déjà exonérés de redevance audiovisuelle, indépenda...

a précisé que l'amendement tend à atténuer une distorsion entre les régimes applicables aux cessions d'actions de sociétés anonymes, soumises au taux de 1,1 % plafonné à 4 000 euros, et aux parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), soumises au taux de 5 % non plafonné. Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amélioration des...

a répondu que l'amendement ne devrait pas produire d'effet pervers, le plafond n'étant pas justifiable, notamment au regard de la fiscalité appliquée aux SARL. Un fonds d'investissement étranger par exemple bénéficie de ce plafonnement à 4 000 euros des droits d'enregistrement dus au titre du rachat d'une société française.

a souligné que le pouvoir d'achat est devenu la première préoccupation des Français, comme le montrent plusieurs sondages d'opinion récents. Le débat sur le pouvoir d'achat s'est progressivement substitué à celui sur le coût de la vie. Ce changement de vocabulaire représente une première victoire : l'expression « pouvoir d'achat » est volontari...

a demandé des précisions sur les activités du FASEP-études et sur la consommation de ses crédits.

a ensuite souhaité que le Rapporteur spécial fasse le point sur le Haut conseil de la coopération internationale (HCCI), dont l'utilité reste à prouver, et qui est installé dans de somptueux locaux du 7ème arrondissement de Paris. Il semble que son ancien président, M. Jacques Pelletier, décédé en septembre dernier, n'ait pas encore été remplacé.

s'est interrogé sur les modalités du transfert de la gestion de la réserve pays émergents de l'AFD vers Natixis et s'est demandé si cette opération avait fait l'objet d'un appel d'offre. Malgré l'avis défavorable de son Rapporteur spécial, la commission a ensuite adopté les crédits de la mission Aide publique au développement ainsi modifiés et...

Lorsque le pacte d'actionnaire est projeté avec Jean-Luc Lagardère et Jürgen Schremp, il est établi comme principe qu'aucun représentant de l'État français ne doit être membre du conseil d'administration d'EADS. Est-il cependant fait en sorte que l'État ne perde pas une miette de l'information qui peut être donnée au sein de ce conseil ?

Cette dernière pouvait donc désigner un administrateur qui, par ailleurs, exerçait des responsabilités au sein de la structure d'État, comme le directeur de l'agence des participations de l'État ?

Au titre des administrateurs, on pouvait, en revanche, trouver des personnalités qualifiées qui n'étaient pas forcément des ennemis mortels de l'État français ?

Le directeur de l'agence des participations de l'État a-t-il, selon vous, raison ou tort de dire que l'État ne peut remplir son rôle d'actionnaire dans EADS ?

Selon le compte rendu, M. Lagardère a dit : « Tout ce que je savais, l'État le savait. » Le Président Didier Migaud : Il a également eu cette formule : « Tout ce que je sais, l'État le sait. »

Il parlait, bien entendu, d'EADS et d'elle seule. Le Président Didier Migaud : C'est le seul sujet qui nous intéresse aujourd'hui.

Le rapport entre l'État et la SOGEADE ne change pas tant que Lagardère conserve une participation d'au moins 6 %. À l'époque où vous avez conçu le pacte d'actionnaire, cette disposition existait-elle, ce qui signifierait que Lagardère prévoyait déjà qu'une réduction de sa participation lui permettrait tout de même de conserver sa position d'ac...

Puisque vous fûtes ministre de l'Économie et des finances - ne voyez pas là une question malicieuse auriez-vous, si vous vous étiez trouvé, fin novembre 2005, face à Arnaud Lagardère et au président en exercice de Daimler-Chrysler venus vous parler de leur intention de céder conjointement une partie de leur participation au sein d'EADS, form...

Sachant que si l'on détient plus de 6 % d'EADS, rien ne change en termes de pouvoir au sein du conseil d'administration, le groupe Lagardère ou l'État français peuvent donc parfaitement envisager, dans le cas où ils auraient besoin de liquidités, de céder une partie de leur participation.