, a regretté que l'aide publique au développement française ait tendance à se disperser, notamment au profit des pays émergents. L'amendement propose d'augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) et les pays les moins avancés (PMA) du programme Solidarité à l'égard des pays en développement, afin d'abonder le FSP, qui finance des projets de développement dans les pays de la ZSP, c'est-à-dire les pays les plus pauvres.

En contrepartie, cet amendement diminue de 10 millions d'euros les crédits d'intervention du FASEP-études inscrits à l'action Aide économique et financière bilatérale du programme Aide économique et financière au développement. Le FASEP-études intervient dans une soixantaine de pays émergents et en transition et finance des prestations d'études ou d'assistance technique réalisées par des entreprises françaises. La majeure partie de son activité s'adresse aux pays émergents, qui ont moins besoin d'aide au développement que les PMA.

En réponse au Président Didier Migaud, il a précisé que les crédits demandés pour l'action Aide économique et financière bilatérale en 2008 s'élevaient à 386 millions d'euros en autorisations d'engagement et 177 millions d'euros en crédits de paiement. L'amendement a donc un impact limité. Quant au FASEP-études, il est doté de 19 millions d'euros pour 2008.

a demandé des précisions sur les activités du FASEP-études et sur la consommation de ses crédits.

, a répondu que le FASEP-études soutenait des entreprises françaises qui réalisent des études techniques d'avant-projet dans les pays émergents et en transition, principalement dans les domaines de l'environnement et des transports. En 2006, 16 millions d'euros de crédits de paiement ont été consommés sur 20 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale. Il est sans doute utile d'encourager les entreprises françaises sur les marchés en forte croissance, mais ce type d'intervention devrait dépendre du secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, et non de l'aide publique au développement.

a estimé cet amendement opérationnel et justifié, dans la mesure où il s'agit d'un redéploiement de crédits d'intervention entre deux fonds qui n'ont pas la même destination.

La commission a adopté cet amendement.

a ensuite souhaité que le Rapporteur spécial fasse le point sur le Haut conseil de la coopération internationale (HCCI), dont l'utilité reste à prouver, et qui est installé dans de somptueux locaux du 7ème arrondissement de Paris. Il semble que son ancien président, M. Jacques Pelletier, décédé en septembre dernier, n'ait pas encore été remplacé.

a déploré que le Gouvernement n'ait pas respecté l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 d'inclure l'Agence française de développement dans la liste des opérateurs au sens de la LOLF.

, a confirmé que le Gouvernement refusait de considérer l'AFD comme un opérateur, malgré les demandes répétées de la commission des Finances, de la Cour des comptes et du ministère des Affaires étrangères. Le ministère des Finances fait valoir que dans ce cas, la dette de l'AFD serait comptabilisée dans la dette publique de la France.

L'AFD est, de fait, très peu contrôlée.

Le Président Didier Migaud a suggéré la mise en oeuvre d'un contrôle de l'AFD par le rapporteur spécial.

s'est interrogé sur les modalités du transfert de la gestion de la réserve pays émergents de l'AFD vers Natixis et s'est demandé si cette opération avait fait l'objet d'un appel d'offre.

Malgré l'avis défavorable de son Rapporteur spécial, la commission a ensuite adopté les crédits de la mission Aide publique au développement ainsi modifiés et les crédits du compte spécial Prêts à des États étrangers.