Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - Toute agence de notation de crédit, au sens du b du 1. de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit est présumée responsable du préjudice causé par une notation, sauf à...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée. ». Exposé sommaire : La procédure suivie par la commission des sanctions ...

À l'alinéa 11, supprimer par deux fois les mots : « , dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « des marchés financiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « communautaires », les mots : « de l'Union européenne ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot: « communautaire », les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « de l'Union européenne et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de régulation financière et du risque systémique remet annuellement un rapport d'activité au Parlement. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1611-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-1. - La souscription de prêts est soumise à la fourniture par les établissements bancaires d'informations relatives à : « - l'analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement, en mentionnan...

Au premier alinéa de l'article L. 214-126 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de l'article L. 214-136 du même code, les mots : « en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «  quand des circonstances exceptionnelles l'exigent » ; Exposé sommaire : Les dispositions du code monétaire et financier actuellement applic...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 10 500 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 5 250 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés ; 2° Au 8° de l'article 81, après le mot : « temporaires, » sont insérés les mots : « pour la part qui excède la fraction du gain ...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. 1586 ter. - I. - Lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 , les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis sont soumises à la cotisation complémentaire. ». Exposé...

I. - Substituer aux alinéas 735 à 745, les onze alinéas suivants : « Art. 1647 C quinquies B. - I. - 1. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2019 fait l'objet d'un dégrèvement l...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 5 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 , et diminuée de 1 500 lorsqu'elle est supérieure à 1 500 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des ...